Carte nationale d'identité

Accouchement sous X

Vous êtes enceinte et vous avez décidé d'accoucher , c'est-à-dire anonymement ? Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître. sous X

Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

Aucune pièce d'identité ne peut vous être demandée. Aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, vous conservez le secret de son admission.

À savoir

Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, , au cours de votre vie. à tout moment

L'équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de : manière éclairée

Conséquences de l'abandon de l'enfant
Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
permettant d'élever l'enfant Aides financières
qui s'appliquera à l'enfant Régime des tutelles des pupilles de l'État
Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

À savoir

sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Vous pouvez vous adresser aux services du département.

Où s'informer ?

Services du département

Votre enfant est remis à l'Ase.

Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement éventuel à l'adoption. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de . L'enfant est déclaré à la date à laquelle est établi le procès-verbal. filiation pupille de l'État à titre provisoire

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de ) et le pour protéger l'enfant. tuteur conseil de famille des pupilles de l'État

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une pour une période transitoire. famille d'accueil

Vous disposez d'un délai de pour revenir sur votre décision et . L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai. 2 mois reconnaître votre enfant

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est admis comme . Il peut alors être proposé à l'adoption. définitivement pupille de l'État

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un . délai de 2 mois

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Où s'informer ?

Mairie

S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.