Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autre, l'ancienneté de services d'un salarié. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour l'obtenir, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction . honorifique
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail. salariés travailleurs retraités
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
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Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel
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Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
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Temps passé au titre du service national
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, et les (dans la limite d'un an maximum) Congés de maternité congé de paternité congés d'adoption
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Stages rémunérés pour la formation professionnelle, , les , les , les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi. l'apprentissage congés individuels de formation (Cif) congés de conversion
À noter
Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé. médaille d'ancienneté
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
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Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
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dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % Mutilés du travail
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Salariés dont l'activité présente un caractère de . pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
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Médaille d'argent : 20 ans
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Médaille de vermeil : 30 ans
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Médaille d'or : 35 ans
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Grande médaille d'or : 40 ans.
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger :
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :
La demande est à faire . par courrier
Selon votre , la demande est étudiée par l'un des organismes suivants : département de résidence
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
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Préfecture
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Sous-préfecture.
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
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Formulaire rempli, daté et signé cerfa n°11796
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Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
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Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
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Attestation récente de votre dernier employeur
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Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), ou photocopie du livret militaire attestation des services accomplis au titre du service national
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Pour les , photocopie du relevé des rentes. mutilés du travail
Où s'informer ?
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
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Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
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Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille
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Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), ou photocopie du livret militaire attestation des services accomplis au titre du service national
-
Pour les , photocopie du relevé des rentes. mutilés du travail
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
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Formulaire rempli, daté et signé cerfa n°11797
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Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
-
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
-
Attestation récente de votre dernier employeur
-
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), ou photocopie du livret militaire attestation des services accomplis au titre du service national
-
Pour les , photocopie du relevé des rentes. mutilés du travail
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s'informer ?
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1 janvier et 14 juillet de chaque année. er
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
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Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1 mai er
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Pour obtenir la médaille le 1 janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente. er
À noter
L'ancienneté est calculée à la date du 1 janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande. er
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s'informer ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention
Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la ou , l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé. convention collective l'accord collectif d'entreprise
Services en ligne et formulaires
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Rechercher une convention collective étendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des . revenus salariés imposables
Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans les cas suivants :
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Retrait de la nationalité française
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Condamnation pénale.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Fédération nationale des décorés du travail de France
Pour vous faire aider dans vos démarches
Fédération nationale des décorés du travail de France
Textes de référence
- Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
- Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
- Réponse ministérielle du 27 décembre 2011 relative à la prise en compte du travail à temps partiel pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail
Services en ligne et formulaires
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Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie -
Demande de médaille d'honneur du travail - par courrier Cerfa n°11796*01
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de médaille d'honneur du travail - Salariés résidant à l'étranger Cerfa n°11797*01
Ministère chargé du travail
