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Retraite du salarié handicapé

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Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Si en étant atteint d’une , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en à partir de 55 ans. vous avez travaillé incapacité permanente au moins égale à retraite anticipée pour assurés handicapés

Si vous êtes atteint d’une , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en à partir de 60 ans. incapacité permanente au moins égale à d'origine professionnelle retraite pour incapacité permanente

Si vous êtes , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en dès que vous atteignez l'âge de  62 ans. reconnu inapte au travail retraite pour inaptitude au travail

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et si vous remplissez les conditions suivantes : normal dès 55 ans

  • Avoir un d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) nombre minimum de trimestres cotisés

  • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé). incapacité permanente au moins égale à  ou en justifiant d’une situation de handicap comparable

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service . Consulter ma carrière

Services en ligne et formulaires

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés. Carsat

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. CDAPH

Où s'informer ?

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...). 50 %

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'une ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  au moment de votre demande de retraite incapacité permanente d'au moins  50 %

  • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés. au maximum  de la durée totale d'assurance

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

Cette commission est saisie par votre à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite. Carsat

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, avant la date de départ possible en retraite. 6 mois

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

À noter

avant d'avoir obtenu auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires. N’arrêtez pas de travailler confirmation de votre situation

Votre retraite est calculée au quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de . taux plein 50 %

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein. majorée

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960 er

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961 er

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1 janvier 1968 er

64 ans

172 (43 ans)

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au de retraite, appelé , c'est le montant minimum qui vous est versé. montant minimum minimum contributif

Vous pouvez partir, , en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une consécutive à une ou un accident du travail. sous certaines conditions normal incapacité permanente au moins égale à  maladie professionnelle

Attention

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

Si vous êtes atteint d’une à la suite d'une maladie professionnelle d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, . La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle est fixée par . incapacité permanente au moins égale à   vous pouvez partir en retraite dès 60 ans arrêté ministériel

Le taux d’incapacité permanente de   peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente dont au moins un égal à , reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. 20 % 10 %

Si vous êtes atteint d’une à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les suivantes : incapacité permanente dont le taux est compris entre et 2 ans avant l’âge de départ minimum normal 2 conditions

  • Vous avez été exposé (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant 17 ans

  • Et il est établi que votre à ces facteurs de risques professionnels. incapacité permanente est directement liée à l'exposition

Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  •   Contraintes physiques marquées :

    • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs

    • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

    • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

  • Environnement physique agressif :

    • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

    • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

    • Températures extrêmes

    • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels.

  • Certains rythmes de travail :

    • Travail de nuit

    • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)

    • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

    • Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.

    Un fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques. arrêté ministériel

    Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre à l’aide du formulaire suivant : Carsat

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Il est recommandé de formuler votre demandede départ souhaitée. 6 mois avant la date

    Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

    Vous devez demander votre retraite auprès des autres dont vous avez relevé au cours de votre carrière. caisses de retraite de base et complémentaires

    Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite. MSA

    Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ de votre mise à la retraite pour incapacité permanente. Agirc-Arrco

    Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années. 50 %

    Vous pouvez partir en (sans ), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes . retraite à taux plein décote dès 62 ans reconnu inapte au travail

    Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une . incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 

    Vous devez adresser à votre un formulaire de demande de retraite personnelle. Carsat

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

    Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

    Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

    Votre est en fonction de l'emploi que vous occupez inaptitude appréciée à la date de votre demande.

    Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

    Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

    Dans certaines situations, vous êtes au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes : automatiquement considéré inapte

    • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite

    • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

    • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à . 50 %

    Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1 jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue. er

    Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de . 50 %

    La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du . Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées. minimum contributif

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Services municipaux

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