Carte nationale d’identité

Le congé de conversion prévoit des du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes : actions destinées à favoriser le reclassement

• Soutien d'une structure d'aide au reclassement

• Bilan d'évaluation

• Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Suppression envisagée de son emploi

• Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État

• Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

L'employeur fixe la durée du congé.

Le congé dure . au minimum 4 mois

Elle correspond au minimum à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé. 65 %

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit si l'entreprise applique les 35 heures). 10,10 € 1 531,53 €

Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour . motif économique