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Confiscation du véhicule

Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une grave au code de la route. infraction

C'est une qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le , la ou . peine complémentaire paiement d'une amende suspension l'annulation du permis de conduire

En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.

À savoir

La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de et de la du véhicule utilisé pour commettre l'infraction. l'immobilisation mise en fourrière

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule

Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :

Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :

constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Conduite sous influence de l'alcool
Conduite en état d’ivresse manifeste
constatée par un test salivaire ou des examens médicaux Conduite après usage de drogues
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
(égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Grand excès de vitesse
Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Délit de fuite
Conduite sans assurance
Conduite sans permis
Refus d’obtempérer

Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :

Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Récidive de conduite en état d'ivresse
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite après usage de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
Récidive de refus d’obtempérer
Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
Rodéo motorisé

Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de . Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches. motiver sa décision

À noter

La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.

En principe, la confiscation concerne le véhicule pour commettre l'infraction et . dont vous vous êtes servi dont vous êtes propriétaire

Toutefois, , ou , la confiscation peut concerner le , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer d'un véhicule dont vous avez la libre disposition

De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner . plusieurs de vos véhicules

Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété

La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.

Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.

Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations
La décision de confiscation est devenue définitive

Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident pour demander la restitution du véhicule. contentieux

Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de . motiver sa décision

Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.

Si le juge prononce la , vous récupérez votre véhicule. relaxe

Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit. Domaine

Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais

En cas de ayant un caractère , vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. décision de relaxe définitif

Vous devez faire la demande dans un à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue . délai de 6 mois définitive

La demande se fait par ou . déclaration au contre récépissé par lettre recommandée avec

à votre demande les suivants : Joignez documents

Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des . tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.

Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.

Vous pouvez contester la confiscation du véhicule dans un à partir du prononcé de la décision à l'audience. en faisant appel de la décision délai de 10 jours

Le délai de 10 jours court à partir de la de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience. notification

est un puni par une peine de prison de maximum et par une amende de maximum. Refuser de remettre le véhicule confisqué délit 2 ans 30 000 €

Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de ou de du véhicule confisqué. destruction tentative de destruction