Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire . Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis .
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation , la suspension administrative , la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
Restituer le permis de conduire
Vous devez restituer votre permis de conduire .
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire .
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter l'interdiction de conduire
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende € .
Votre véhicule peut être immobilisé .
Vous risquez également des peines complémentaires .
À savoir
Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière) . La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique .
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet .
L'examen dure au minimum 40 minutes . Il comprend un entretien individuel , ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques .
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Attention
Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
À noter
Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical .
Attention
Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture .
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°14880 prérempli
-
Justificatif d'identité
-
Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
-
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
-
Résultat de l'examen psychotechnique.
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
4. Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical est :
-
Devant un médecin agréé : 36 €
-
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans .
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée .
La lettre précise les voies et délais de recours.
S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS
Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l' ANTS .
Attention
Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
-
Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
-
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l' ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.
Attention
Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
-
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
-
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
-
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Repasser le permis (code ou code + conduite)
Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS , vous pouvez repasser le permis de conduire.
Attention
Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus , vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1 re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS , vous pouvez repasser le permis de conduire.
Attention
Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an , vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) .
Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l' ANTS dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.
Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
-
Jugement (annulation judiciaire)
-
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Restituer le permis de conduire
Vous devez restituer votre permis de conduire .
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire .
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter l'interdiction de conduire
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende € .
Votre véhicule peut être immobilisé .
Vous risquez également des peines complémentaires .
À savoir
Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière) . La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique .
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet .
L'examen dure au minimum 40 minutes . Il comprend un entretien individuel , ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques .
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Attention
Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical .
Attention
Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture .
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°14880 prérempli
-
Justificatif d'identité
-
Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
-
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
-
Résultat de l'examen psychotechnique.
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
4. Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical est :
-
Devant un médecin agréé : 36 €
-
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans .
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée .
La lettre précise les voies et délais de recours.
S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l' ANTS .
Attention
Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
-
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
-
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
-
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Repasser le permis de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS , vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Attention
Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans , vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1 re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.
Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même , la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
-
Jugement (annulation judiciaire)
-
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6) - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire - Avis médical Cerfa n°14880*02
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
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- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
