Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.
Vous pouvez utiliser ou fournir un . Justif'Adresse justificatif de domicile
Savoir en quoi consiste Justif'Adresse
est un dispositif qui permet de réaliser une que vous avez saisie lors d'une démarche en ligne. Justif'Adresse vérification automatique de l'adresse
L'utilisation de Justif'Adresse est . gratuite
Vous pouvez utiliser Justif'Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :
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Votre est en ou dans les . domicile France métropolitaine DROM
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Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance
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Vous utilisez l'un des fournisseurs d'énergie suivants : (SEI dans les DROM), , EDF Engie dont Gaz Tarif Réglementé Total Direct Energies
Si vous utilisez , . Justif'Adresse vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile
Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre . demande en ligne du permis de conduire
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes ou . majeur mineur
Préparez une pour faire la . version numérisée demande en ligne
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
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Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
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Avis d'imposition ou de non imposition
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Quittance de loyer.
Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
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de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux Attestation sur l'honneur
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Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
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Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
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auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation Attestation d'élection de domicile
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Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
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Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
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Attestation du gérant ou du directeur du camping
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
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Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les documents suivants :
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de l'un des parents, datée et signée Attestation d'hébergement sur l'honneur
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Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
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Justificatif de domicile de ce même parent
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point d'accueil numérique
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne -
France Services / Maison de services au public
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1) - Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Services en ligne et formulaires
-
Attestation d'hébergement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Dispositif Justif'Adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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