Suspension judiciaire du permis de conduire
Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation , la suspension administrative , la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
Restituer le permis de conduire
Vous devez restituer votre permis de conduire .
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter l'interdiction de conduire
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
-
5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires
-
3 ans dans les autres cas.
Ces durées peuvent être doublées , notamment en cas de délit de fuite ou de récidive .
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende .
Votre véhicule peut être immobilisé .
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des peines complémentaires .
À savoir
Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière) . La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
Passer un test psychotechnique si nécessaire
En cas de suspension de 6 mois ou plus , vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet .
L'examen dure au minimum 40 minutes . Il comprend un entretien individuel , ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques .
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
À noter
Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical si nécessaire
En cas de suspension supérieure à 1 mois , vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture .
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°14880 prérempli
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Justificatif d'identité
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Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
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Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
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Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
4. Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical est :
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Devant un médecin agréé : 36 €
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Devant la commission médicale : 50 € .
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans .
Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée .
La lettre précise les voies et délais de recours.
Récupérer le permis de conduire
Les règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.
À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture .
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
-
1 photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
-
Notification de la suspension du permis de conduire
-
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention
Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an . Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une suspension de 6 mois ou plus - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
Services en ligne et formulaires
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Permis de conduire - Avis médical Cerfa n°14880*02
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
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