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Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos

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Les entreprises soumises à l' peuvent bénéficier d'une liée aux frais générés par la . Cela ne peut s'appliquer que si la flotte de vélos est utilisée pour les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail, et dans la de cette flotte de vélos. impôt sur les sociétés (IS) réduction d'impôt mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos limite de 25 % du prix d'achat ou de location

peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier.

Les entreprises soumises à l'. impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier

Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt de ses salariés. dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition

Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).

La réduction d'impôt porte sur la mise à disposition d'une flotte de vélos des salariés pour leurs . déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail

Cette réduction d'impôt s'applique aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027.

À noter

L'entreprise doit être en mesure de que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail (par exemple via des attestations sur l'honneur). justifier

Les frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en compte dans la . limite maximale de du prix d'achat ou de location de vélos durant considéré

Ce prix d'achat ou de location est considéré . toutes taxes comprises (TTC)

Exemple

Si l'entreprise achète un unique vélo à TTC au cours de l'exercice N, la limite maximale de réduction de l'impôt sur les sociétés sera de au cours de cet exercice ( x  = ). 400 € 100 € 400 € 25 % 100 €

À noter

La réduction d'impôt s'applique donc . uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des frais de location de vélos sont effectués

Cela s'applique même si une flotte de vélos est mise à disposition des salariés durant d'autres exercices, et que d'autres dépenses liées à cette flotte sont engagées par la société (locaux, entretien, assurances, , etc.). dotation aux amortissements

Exemple

En l'absence de frais d'achat ou de location de vélos durant un exercice, la limite de la réduction d'impôt sera alors égale à pour cet exercice ( x  = ). 0 € 0 € 25 % 0 €

Pour déterminer le de la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS), les suivantes engagées par l'entreprise doivent être prises en compte: montant dépenses

  • liées à l'. Ces sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l'acquisition de ce vélo sont de pendant 3 ans. Dotations aux amortissements acquisition de vélos amortissements 300 € 100 €

  • Dotations aux amortissements ou charges déductibles liées aux (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité

  • Frais d' couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail assurance contre le vol

  • Frais d' entretien des vélos

  • Dotations aux amortissements liées à la ou à l' destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans. construction aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local

  • Frais liés à la destiné aux vélos location d'une aire de stationnement ou d'un local

  • Dépenses de engagées par l'entreprise, si l'entreprise a souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une location de vélos durée minimale de 3 ans

À savoir

L'ensemble des dépenses éligibles doit être . calculé par

La réduction d’impôt s'applique à l’ dû par l’entreprise . impôt sur les sociétés au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés

Pour les entreprises membres d’un , par chaque société du groupe . Elle est alors imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe. groupe de sociétés la réduction d’impôt calculée est transférée à la société mère

À noter

Une de la réduction d'impôt flotte de vélos peut être utilisée.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur les sociétés dû, le solde restant n’est . ni reportable, ni restituable

Exemple

Au cours de l'exercice N, une société A acquiert pour un montant de TTC ( x 10). Cette flotte est mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La est de ( x  = ). 10 vélos 6 000 € 600 € limite de la réduction d'impôt 1 500 € 6 000 € 25 % 1 500 €

Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont les suivants :

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de . 1 490 €

au titre de l'exercice sera égale au total de ces frais : (car < ). La réduction d'impôt accordée N 1 490 € 1 490 € 1 500 €

Au cours de l'exercice N+1, la société A acquiert qu'elle ajoute à sa flotte pour un montant de TTC. La est de ( x  = ). 2 vélos 1 200 € limite de la réduction d'impôt 300 € 1 200 € 25 % 300 €

Au titre de l'exercice N+1, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants : totaux

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de . 1 770 €

au titre de l'exercice sera égale à la limite : (car > ). La réduction d'impôt accordée N+1 300 € 1 770 € 300 €

Au cours de l'exercice N+2, la société A n'acquiert aucun vélo. La est de ( x  = ). limite de la réduction d'impôt 0 € 0 € 25 % 0 €

Au titre de l'exercice N+2, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants : totaux

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de . 1 770 €

La société A ne bénéficie d'aucune réduction d'impôt au titre de l'exercice , car la est de . N+2 limite de la réduction d'impôt 0 €

  • (vélos) : Dotations aux amortissements 1 300 €

  • Frais d’assurances : 100 €

  • Location d’un local à vélo : 90 €

  • (vélos) : Dotations aux amortissements 1 560 €

  • Frais d’assurances : 120 €

  • Location d’un local à vélo : 90 €

  • (vélos) : Dotations aux amortissements 1 560 €

  • Frais d’assurances : 120 €

  • Location d’un local à vélo : 90 €

Les entreprises doivent sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD (cerfa n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat : déclarer leur réduction d'impôt

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être . transmis via la ou via

Une de la réduction d'impôt flotte de vélos est mise à disposition. Elle n'est pas obligatoire et ne doit pas être transmise spontanément à l'administration. fiche d'aide au calcul

À noter

Dans le cas des sociétés relevant du régime des , la doit effectuer les déclarations des réductions et crédits d'impôt de chacune des sociétés membres du groupe, y compris la sienne, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. groupes de sociétés société mère n°2069-RCI-SD

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Textes de référence