TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
L'imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de dépend du régime d'imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B). l'Union européenne
Lorsqu'une entreprise française , elle effectue une . achète une prestation de services auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne
L'acquisition intracommunautaire est soumise à la . Ainsi, lorsqu'elle achète des prestations de services, la vente est, en général, soumise à la TVA française. TVA du pays dans lequel les services sont consommés
L'entreprise soumise à la qui effectue des achats de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne ne peut plus bénéficier de ce régime. franchise en base de TVA
L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
Ministère chargé des finances
Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliquent plus. Les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition s'appliquent pour . toutes les ventes et achats du professionnel
Les règles dépendent du régime de TVA de l'entreprise française acheteuse.
Les règles en matière de TVA sont différentes lorsque le vendeur a ou n'a pas un numéro de TVA intracommunautaire français.
La vente est soumise à la et c'est au vendeur de facturer la TVA à l'entreprise française. TVA française
Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire la TVA versée et en par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA. obtenir le remboursement
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la . fiche correspondante
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle . HT Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France n° 3517-CA12
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture (). en hors taxe HT
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle . Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé. d'auto-liquider la TVA
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la . fiche correspondante
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle . HT Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France n° 3517-CA12
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
La vente est soumise à la et c'est au vendeur de la facturer. TVA française
Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire la TVA versée et en par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA. obtenir le remboursement
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la . fiche correspondante
Comment déclarer la TVA ?
L'entreprise doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne 2A sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle . HT Achats de prestations de services intracommunautaire n° 3310-CA3
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
La vente étant soumise à la , le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture (). TVA française en hors taxe HT
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle . Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé. d'auto-liquider la TVA
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la . fiche correspondante
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant des marchandises achetées à la ligne sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle . HT 2A n° 3310-CA3
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
L'entreprise soumise à la qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne ne peut plus bénéficier de ce régime. franchise en base de TVA
Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
Ministère chargé des finances
Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliquent plus. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui s'appliquent pour . toutes les ventes et achats du professionnel
Les règles dépendent du régime d'imposition à la TVA du vendeur français.
La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un ou un . professionnel (B to B) particulier (B to C)
La vente d'une prestation de services à un est en principe soumise à . client professionnel situé au sein de l'Union européenne la TVA du pays dans lequel le client est situé
Il existe cependant quelques selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes : exceptions
-
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
-
Prestation de services d'une agence de voyages
-
Accès à des manifestations (billetterie)
-
Prestation de services se rattachant à un immeuble
La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la . Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention sur sa facture. TVA du pays dans lequel est situé le client TVA non applicable – art. 259-1 du CGI
En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.
Elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle : HT Autres opérations non imposables n° 3517-CA12
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Il s'agit des locations suivantes :
-
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
-
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :
-
Automobile
-
Motocyclette
-
Bicyclette
-
Caravane
-
Bateaux
-
Aéronefs
-
Véhicule militaire
-
Véhicule agricole
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit . facturer la TVA française à son client
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
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Ministère chargé des finances
Les prestations de services fournies par une ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la . agence de voyages TVA française
Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
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Ministère chargé des finances
Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, . l'entreprise française doit facturer la TVA à son client
À savoir
On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.
L'entreprise doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
Services en ligne et formulaires
-
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Ministère chargé des finances
Lorsqu'une prestation de services , celle-ci est imposée à la . Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. se rattache à un immeuble TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé
Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'Union européenne alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
-
Les prestations de services sont : à son client et la reverser à l'administration fiscale française. imposables à la TVA française c'est à l'entreprise française de facturer la TVA
-
Les prestations de services : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et dans son pays. En revanche, si l'entreprise française dispose d'un , alors elle doit . C'est à l'entreprise française de reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client. sont imposables à la TVA du pays de son client c'est au client d'auto-liquider la TVA numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client lui facturer la TVA
-
Les prestations de services : sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France ou le pays du client
-
L'entreprise française peut opter pour le et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration. guichet unique de TVA
-
L'entreprise française doit demander un pour pouvoir lui facturer la TVA. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays. numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné
-
À savoir
Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer sur ses factures la : . mention obligatoire TVA non applicable – art. 259-1 du CGI
Comment déclarer ses ventes ?
Si l'entreprise française , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle . a facturé la TVA HT n° 3517-CA12
Si l'entreprise française ou qu'elle a , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : n'a pas facturé la TVA facturé de la TVA étrangère HT Autres opérations non imposables n° 3517-CA12
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La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise . Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. à la TVA française
Il s'agit par exemple des activité suivantes :
-
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
-
Prestation de services d'une agence de voyages
-
Accès à des manifestations (billetterie)
-
Prestation de services se rattachant à un immeuble
La prestation de services est soumise à la . Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française. TVA française
Elle doit indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : HT n° 3517-CA12
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Ministère chargé des finances
Il s'agit des locations suivantes :
-
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
-
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :
-
Automobile
-
Motocyclette
-
Bicyclette
-
Caravane
-
Bateaux
-
Aéronefs
-
Véhicule militaire
-
Véhicule agricole
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi l'entreprise doit . facturer la TVA française à son client
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
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Les prestations de services fournies par une ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à . Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client. agence de voyage la TVA française
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
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Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont . Ainsi, l'entreprise doit . soumises à la TVA française facturer la TVA à son client
À savoir
On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
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Lorsqu'une prestation de services , celle-ci est imposée à la . Ainsi, si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. se rattache à un immeuble TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé
Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
-
Les prestations de services sont : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client puis la reverser à l'administration fiscale française. imposables à la TVA française
-
Les prestations de services : sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France
-
L'entreprise française peut opter pour le et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration. guichet unique de TVA
-
Elle doit demander un pour pouvoir lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client. numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client
-
Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.
Comment déclarer ses ventes ?
Si l'entreprise française , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle . a facturé la TVA française HT n° 3517-CA12
Si l'entreprise française , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : a facturé de la TVA étrangère HT Autres opérations non imposables n° 3517-CA12
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Ministère chargé des finances
La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un ou un . professionnel (B to B) particulier (B to C)
La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à . Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services. la TVA du pays dans lequel le client est situé
Il s'agit par exemple des activité suivantes :
-
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
-
Prestation de services d'une agence de voyages
-
Accès à des manifestations (billetterie)
-
Prestation de services se rattachant à un immeuble
La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention sur sa facture. TVA non applicable – art. 259-1 du CGI
En revanche, si elle possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, alors elle doit lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.
Elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : HT Autres opérations non imposables n°3517-CA12
Services en ligne et formulaires
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Ministère chargé des finances
Il s'agit des locations suivantes :
-
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
-
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :
-
Automobile
-
Motocyclette
-
Bicyclette
-
Caravane
-
Bateaux
-
Aéronefs
-
Véhicule militaire
-
Véhicule agricole
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit . facturer la TVA française à son client
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
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Les prestations de services fournies par une ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à . agence de voyage la TVA française
Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
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Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation . Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client. sont soumises à la TVA française
À savoir
On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
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Lorsqu'une prestation de services , celle-ci est imposée à la . Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. se rattache à un immeuble TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé
Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Il peut s'agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
-
Les prestations de services sont : à son client et la reverser à l'administration fiscale française. imposables à la TVA française l'entreprise française doit facturer la TVA
-
Les prestations de services : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et dans son pays. En revanche, si l'entreprise française ne dispose pas d'un , alors . C'est à elle de la reverser à l'administration fiscale du pays de son client. sont imposables à la TVA du pays du client c'est à son client d'auto-liquider la TVA numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client elle doit lui facturer la TVA
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Les prestations de services sont imposables à la : TVA d'un pays européen autre que la France et que le pays du client
-
L'entreprise française peut opter pour le et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration. guichet unique de TVA
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L'entreprise française peut demander un pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays. numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné
-
À savoir
Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer la sur ses factures. mention obligatoire TVA non applicable – art. 259-1 du CGI
Comment déclarer ses ventes ?
, elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle . Si l'entreprise française a facturé la TVA française HT n° 3517-CA12
, elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : Si elle n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère HT Autres opérations non imposables n° 3517-CA12
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La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services. la TVA du pays dans lequel le client est situé
Il s'agit par exemple des activité suivantes :
-
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
-
Prestation de services d'une agence de voyages
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Accès à des manifestations (billetterie)
-
Prestation de services se rattachant à un immeuble
La prestation de services est soumise à la . Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française. TVA française
Elle doit indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle : HT n° 3517-CA12
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Il s'agit des locations suivantes :
-
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
-
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :
-
Automobile
-
Motocyclette
-
Bicyclette
-
Caravane
-
Bateaux
-
Aéronefs
-
Véhicule militaire
-
Véhicule agricole
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit . facturer la TVA française à son client
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
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Les prestations de services fournies par une ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à . Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client. agence de voyages la TVA française
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont . Ainsi, l'entreprise française doit facturer . soumises à la TVA française la TVA à son client
À savoir
On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions .
Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Lorsqu'une prestation de services , celle-ci est imposée à la . Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. se rattache à un immeuble TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé
Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Il peut s'agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
-
Les prestations de services sont : à son client et de la reverser à l'administration fiscale française. imposables à la TVA française c'est à l'entreprise française de facturer la TVA
-
Les prestations de services : sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France
-
L'entreprise française peut opter pour le et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration. guichet unique de TVA
-
L'entreprise française peut demander un pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client. numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné
-
Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.
Comment déclarer ses ventes ?
Si l'entreprise française a facturé la , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : TVA française HT n° 3517-CA12
Si l'entreprise française a facturé de la , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : TVA étrangère HT Autres opérations non imposables n° 3517-CA12
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Code général des impôts : articles 258 à 259 D
- Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
- Code général des impôts, annexe 3 : article 95 D
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services électroniques
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration européenne de services (DES) Cerfa n°13964*02
Ministère chargé des finances -
Guichet unique de TVA
Ministère chargé des finances -
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances -
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne Cerfa n°15069*01
Ministère chargé des finances -
Échanges intra-UE de biens (DEBWEB2, ex-DEB)
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne -
Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne -
TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie -
Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects