Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)
Cerfa 10963
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante. TVA
Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)
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Ministère chargé des finances
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