Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à exclusivement réservés aux professionnels, notamment un dans la gestion de votre compte professionnel. certains droits et avantages accompagnement personnalisé
L'ouverture d'une compte bancaire professionnel au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser. n'est pas obligatoire
Il est cependant . Votre compte personnel suffit. obligatoire d'avoir un compte bancaire
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse durant , vous aurez l'obligation de créer à votre activité professionnelle. 10 000 € 2 années consécutives un compte dédié
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité. distinct
Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Attention
Dès que vous ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous devez ajouter dans son intitulé votre (avec la mention ou ). dénomination Entrepreneur Individuel EI
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
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Pièce d'identité
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Si vous exercez votre activité dans un local professionnel : (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile) justificatif d'utilisation du local
Si votre banque , elle doit vous fournir une ou une d'ouverture de compte. refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom attestation lettre de refus
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ». aura l'obligation
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39
Article 39 - Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte - Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte - Code de commerce : article L123-24
Commerçants - Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI) - Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Services en ligne et formulaires
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Demande de droit au compte Société - espace personnel
Banque de France
Pour en savoir plus
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances