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Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel

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Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office.

Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle dispose d'un délai de pour envoyer une attestation de refus à compter de l'une des dates suivantes : 15 jours

  • de la demande de compte de dépôt Date de l'avis de réception

  • en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt Date du dépôt

Cette attestation ou lettre doit indiquer le motif du refus. Elle doit aussi préciser que vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement qui vous ouvrira un compte.

En cas de refus, vous pouvez obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la auprès d'une succursale de la Banque de France. procédure du droit au compte

Le droit au compte vous permet d'assurer la continuité de votre activité (payer les salaires, les fournisseurs, etc. ).

Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre votre demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir.

Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Pièces justificatives à joindre à la demande :

  • Justificatif d'activité professionnelle : original de moins de 3 mois justificatif d'immatriculation

  • Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :

    • Carte nationale d'identité française ou étrangère

    • Passeport français ou étranger

    • Permis de conduire français ou étranger

    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) pays de l'Espace économique européen (EEE)

  • Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :

    • Titre de propriété de la résidence principale

    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

    • Livret de circulation en cours de validité

    • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité

    • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

  • Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Pièces justificatives à joindre à la demande :

  • Justificatif d'activité professionnelle : original de moins de 3 mois justificatif d'immatriculation

  • Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :

    • Carte nationale d'identité française ou étrangère

    • Passeport français ou étranger

    • Permis de conduire français ou étranger

    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) pays de l'Espace économique européen (EEE)

  • Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :

    • Titre de propriété de la résidence principale

    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

    • Livret de circulation en cours de validité

    • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité

    • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

  • Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Pièces justificatives à joindre à la demande :

  • Justificatif d'activité professionnelle : attestation d'activité libérale indépendante (n° ) ou copie de la carte professionnelle Siren

  • Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :

    • Carte nationale d'identité française ou étrangère

    • Passeport français ou étranger

    • Permis de conduire français ou étranger

    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) pays de l'Espace économique européen (EEE)

  • Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :

    • Titre de propriété de la résidence principale

    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

    • Livret de circulation en cours de validité

    • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité

    • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

  • Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

Il faut remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Pièces justificatives à joindre à la demande :

  • Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois 

  • Copie recto-verso de l'un des justificatifs d'identité du responsable légal suivants avec photo :

    • Carte nationale d'identité française ou étrangère

    • Passeport français ou étranger

    • Permis de conduire français ou étranger

    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) pays de l'Espace économique européen (EEE)

  • Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte

  • Déclaration sur l'honneur attestant que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

Dans un délai d'1 à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d'office une banque. Cette banque est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt . jour ouvré dans les 3 jours suivant la réception du dossier

La banque de France vous informe de cette désignation. Si vous ne répondez pas à ce courrier, alors, au bout de 6 mois, la désignation de la banque sera périmée.

La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le . Il s'agit de vérifier si vous ou vos associés n'avez pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années. fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP)

Même si vous êtes , l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt à votre nom avec les services bancaires de base gratuits suivants : interdit bancaire

  • Ouverture, tenue et clôture du compte

  • 1 changement d'adresse par an 

  • Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB) 

  • Domiciliation et encaissement de virements bancaires 

  • Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte 

  • Réalisation des opérations de caisse 

  • Encaissement de chèques 

  • Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire 

  • Moyens de consultation à distance du solde du compte 

  • Dépôts et retraits d'espèces au guichet 

  • 2 formules de chèques de banque par mois 

  • Carte de paiement

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une autorisation de découvert.

Si vous souhaitez obtenir des prestations autres que les services de base et que la banque accepte, ces prestations seront facturées selon les conditions prévues par la convention de compte.

Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit vous prévenir 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.

Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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