Entreprises

Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé . service extérieur des pompes funèbres

Il s'agit d'une mission de service public.

Elle peut être assurée par des entreprises privées.

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.

Des pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité.  règles identiques

Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit . demander une habilitation auprès du préfet de département

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses notamment celle des liés à la profession. exigences diplômes

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

•  : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous. Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres

•  : il organise les obsèques en lien direct avec les familles. Assistant/conseiller funéraire

•  : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation). Maître de cérémonie

•  : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (). Thanatopracteur chambre funéraire

• (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie. Chauffeur de voiture de deuil

•  : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux. Fossoyeur

•  : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont  ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles. Directeur/trice d'un incinérés les défunts (crémation)

Vous avez  : 3 possibilités

• Créer une entreprise de pompes funèbres

• Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant

• Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié

Vous créez une entreprise de pompes funèbres

Vous créez ou vous reprenez une entreprise.

Votre statut est alors celui d'un entrepreneur indépendant ou franchisé.

C'est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire.

Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des pour une ou plusieurs de ces prestations. contrats de sous-traitance

Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.

Travailleur indépendant

Vous pouvez choisir d'exercer l'un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant.

Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant.

En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise.

Salarié

Ou bien vous choisissez d'exercer l'un de ces métiers en tant que salarié d'une entreprise de pompes funèbres.

Vous suivrez alors le parcours classique d'une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.

Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d'un certain niveau d'études.

Ce niveau est différent selon la formation envisagée

CAP ou BEP

Le niveau est exigé pour les formations aux métiers suivants : CAP ou BEP

• Conseiller/assistant funéraire

• Maître de cérémonie

• Agent de crémation et agent de funérarium

Baccalauréat

Pour devenir , un est exigé pour vous inscrire en formation. thanatopracteur niveau Bac

Pour certains postes de responsables tels que d'une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d'un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de . dirigeant niveau Bac

Suivre une formation diplômante obligatoire

Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une dans le domaine. formation spécifique

La formation est à la fois théorique et pratique.

Vous devez et une qui accepte de vous accueillir en formation pratique. choisir un organisme de formation entreprise de pompes funèbres

Formation théorique

La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un final. examen

Le de formation est différent selon le métier préparé : nombre d'heures

• d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion) Gestionnaire

•  : 140 heures Assistant/conseiller funéraire

•  : 70 heures Maître de cérémonie

Formation pratique

La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.

Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.

Il donne son par écrit. Cette évaluation valide ou non votre à exercer. évaluation aptitude professionnelle

Le de formation est de , quel que soit le métier préparé. nombre d'heures 140h de pratique pour tous les apprenants

Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.

Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.

Elles sont différentes selon le métier :

Équivalence pour maître de cérémonie

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Dans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture.

Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).

Certains événements interdisent de devenir d'une entreprise de pompes funèbres. gestionnaire ou dirigeant

Condamnation pour délit ou crime

Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été  : condamné pour un crime ou pour les délits suivants

• Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé

• Corruption active ou passive ou trafic d'influence

• Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique

• Escroquerie

• Abus de confiance

• Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts

• Vol

• Attentat aux mœurs ou agressions sexuelles

• Recel

• Coups et blessures volontaires

Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise

Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour . faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise

Conditions d'âge

En tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez pour exercer. respecter des conditions d'âge

Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.

On vous explique comment . réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel

Vous devez vous renseigner sur les dans le secteur et sur la population qui compose l' de votre implantation. professionnels déjà présents environnement

La , régies et associations possédant l'habilitation funéraire est par chaque préfecture. liste des entreprises rendue publique

Vous devez préparer la création de votre entreprise.

Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.

Les sont les suivantes : principales étapes

• : dont la , ou une (EURL, SA, SARL, etc.) Choix de la forme juridique de votre entreprise  entreprise individuelle micro-entreprise société

• Choix de sa . Votre choix dépendra de plusieurs critères. Par exemple : si vous possédez ou non votre propre flotte de corbillards, si vous exposez physiquement ou non les cercueils que vous proposez à la vente, etc. La ou en ). domiciliation domiciliation dépend aussi de si vous exercez en société entreprise individuelle (dont la microentreprise

• Choix de sa dénomination

Si vous créez une société, des , comme par exemple : démarches supplémentaires sont nécessaires

• Rédaction des statuts

• Dépôt du capital social

Les premières étapes de création de votre entreprise sont les suivantes :

• Immatriculation

• Assurance

• Compte bancaire

Vous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des suivantes : prestations

• Transport des corps avant et après mise en bière

• Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

• Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

• Soins de conservation des corps (thanatopracteur)

• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires

• Gestion et utilisation des (funérarium) chambres funéraires

• Gestion d'un crématorium

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)

• Fourniture du personnel réalisant ces prestations

• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

La demande d'habilitation se fait auprès de la . préfecture

Le préfet la délivre pour une durée de . 5 ans

On vous . explique la démarche

En cas d' ou de d'une (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification. ajout suppression prestation funéraire

Il fait cette déclaration à la . préfecture

Tout survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de au préfet. changement 2 mois

Devis pour les obsèques

La du secteur funéraire est très réglementée. partie commerciale

Les pour les doivent suivre une présentation bien définie. devis frais d'obsèques

Chaque devis doit suivantes : comporter les informations

• Nom de l'opérateur, représentant légal, adresse

• Numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entreprise justificatif d'immatriculation

• Habilitation funéraire

• Montant de son capital

• Commune :

  • du lieu du décès,

  • de la mise en bière,

  • du service funéraire,

  • et de l'inhumation ou de la crémation.

• Nature de chaque prestation ou fourniture

• Prix pour chaque prestation ou fourniture TTC

• Montant total du devis TTC

• Date à laquelle le devis a été établi

 : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. Attention amende administrative 3 000 € 15 000 €

Soins de conservation du corps

L'opérateur funéraire doit fournir à la famille un présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt. document écrit officiel

La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.

En général, ces soins ne sont . pas obligatoires

Sauf dans précis. 2 cas

Ces 2 cas sont les suivants :

• En cas de du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la transport international

  compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)

• Lors d'un transport du corps en de 18 millimètres après cercueil d'une épaisseur minimale

  finition, avec garniture étanche, si la est supérieure à deux heures et inférieure durée du transport

  à quatre heures

Les soins sont apportés par un , soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital. thanatopracteur

Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.

Ces ne sont pas obligatoires. soins de conservation