Créer une entreprise de pompes funèbres
Les sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. métiers du secteur funéraire
Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national.
Nous vous présentons les pour intégrer une profession des pompes funèbres. informations nécessaires
Une mission de service public ouverte au secteur privé
Le service funéraire est aussi appelé . service extérieur des pompes funèbres
Il s'agit d'une mission de service public.
Elle peut être assurée par des entreprises privées.
Un service très encadré et réglementé
Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.
Des pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité. règles identiques
Exemple
Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.
Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit . demander une habilitation auprès du préfet de département
Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses notamment celle des liés à la profession. exigences diplômes
Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :
-
: le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous. Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres
-
: il organise les obsèques en lien direct avec les familles. Assistant/conseiller funéraire
-
: il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation). Maître de cérémonie
-
: il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (). Thanatopracteur chambre funéraire
-
(corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie. Chauffeur de voiture de deuil
-
: il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux. Fossoyeur
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: il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles. Directeur/trice d'un incinérés les défunts (crémation)
Vous avez : 3 possibilités
-
Créer une entreprise de pompes funèbres
-
Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant
-
Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié
Vous créez une entreprise de pompes funèbres
Vous créez ou vous reprenez une entreprise.
Votre statut est alors celui d'un entrepreneur indépendant ou franchisé.
C'est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire.
Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des pour une ou plusieurs de ces prestations. contrats de sous-traitance
Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.
À savoir
Le dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres doit déclarer ses contrats de sous-traitance lors de sa . demande d'habilitation
Il doit alors prouver que chaque prestataire dispose lui aussi de cette habilitation.
Travailleur indépendant
Vous pouvez choisir d'exercer l'un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant.
Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant.
En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise.
Exemple
Vous pouvez être maître de cérémonie en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, vous choisirez par exemple le statut ou celui . d'entrepreneur individuel de micro-entrepreneur
Salarié
Ou bien vous choisissez d'exercer l'un de ces métiers en tant que salarié d'une entreprise de pompes funèbres.
Vous suivrez alors le parcours classique d'une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.
Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d'un certain niveau d'études.
Ce niveau est différent selon la formation envisagée
CAP ou BEP
Le niveau est exigé pour les formations aux métiers suivants : CAP ou BEP
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Conseiller/assistant funéraire
-
Maître de cérémonie
-
Agent de crémation et agent de funérarium
À noter
Il n'est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d'exercice de la profession.
Baccalauréat
Pour devenir , un est exigé pour vous inscrire en formation. thanatopracteur niveau Bac
Pour certains postes de responsables tels que d'une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d'un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de . dirigeant niveau Bac
Suivre une formation diplômante obligatoire
Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une dans le domaine. formation spécifique
La formation est à la fois théorique et pratique.
Vous devez et une qui accepte de vous accueillir en formation pratique. choisir un organisme de formation entreprise de pompes funèbres
À noter
Si vous choisissez d'être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d'embauche. 1 an
Formation théorique
La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un final. examen
Le de formation est différent selon le métier préparé : nombre d'heures
-
d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion) Gestionnaire
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: 140 heures Assistant/conseiller funéraire
-
: 70 heures Maître de cérémonie
Formation pratique
La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.
Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.
Il donne son par écrit. Cette évaluation valide ou non votre à exercer. évaluation aptitude professionnelle
Le de formation est de , quel que soit le métier préparé. nombre d'heures 140h de pratique pour tous les apprenants
Attention
Pour devenir , la formation est différente. Vous devez valider un . thanatopracteur diplôme national spécifique
Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.
Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.
Elles sont différentes selon le métier :
Équivalence pour maître de cérémonie
Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.
Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant (12 mois consécutifs) avant ou à la date du , vous pouvez demander une équivalence de diplôme. 1 an 10 mai 1995
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir exercé entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2012 er
-
Pendant 6 mois minimum consécutifs
-
En France
-
Avoir suivi la formation
Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres
Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.
Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant (24 mois consécutifs) avant ou à la date du , vous pouvez demander une équivalence de diplôme. 2 ans 10 mai 1995
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir exercé entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2012 er
-
Pendant 6 mois minimum consécutifs
-
En France ou en Europe () Espace économique européen (EEE)
-
Avoir suivi la formation
Dans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture.
Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Certains événements interdisent de devenir d'une entreprise de pompes funèbres. gestionnaire ou dirigeant
Condamnation pour délit ou crime
Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été : condamné pour un crime ou pour les délits suivants
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Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé
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Corruption active ou passive ou trafic d'influence
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Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique
-
Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts
-
Recel
Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise
Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour . faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise
Conditions d'âge
En tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez pour exercer. respecter des conditions d'âge
Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.
On vous explique comment . réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel
Vous devez vous renseigner sur les dans le secteur et sur la population qui compose l' de votre implantation. professionnels déjà présents environnement
La , régies et associations possédant l'habilitation funéraire est par chaque préfecture. liste des entreprises rendue publique
Vous devez préparer la création de votre entreprise.
Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.
Les sont les suivantes : principales étapes
-
: dont la , ou une (EURL, SA, SARL, etc.) Choix de la forme juridique de votre entreprise entreprise individuelle micro-entreprise société
-
Choix de sa . Votre choix dépendra de plusieurs critères. Par exemple : si vous possédez ou non votre propre flotte de corbillards, si vous exposez physiquement ou non les cercueils que vous proposez à la vente, etc. La ou en ). domiciliation domiciliation dépend aussi de si vous exercez en société entreprise individuelle (dont la microentreprise
-
Choix de sa dénomination
Si vous créez une société, des , comme par exemple : démarches supplémentaires sont nécessaires
À noter
Nous vous présentons en détail les étapes de la . création d'une entreprise dans notre dossier Je crée
Les premières étapes de création de votre entreprise sont les suivantes :
Vous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des suivantes : prestations
-
Transport des corps avant et après mise en bière
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Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
-
Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
-
Soins de conservation des corps (thanatopracteur)
-
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires
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Gestion et utilisation des (funérarium) chambres funéraires
-
Gestion d'un crématorium
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Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)
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Fourniture du personnel réalisant ces prestations
-
Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Attention
si vous êtes salarié d'une entreprise de pompes funèbres, vous n'avez pas à faire la demande, c'est le gérant qui l'effectue.
La demande d'habilitation se fait auprès de la . préfecture
Le préfet la délivre pour une durée de . 5 ans
On vous . explique la démarche
En cas d' ou de d'une (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification. ajout suppression prestation funéraire
Il fait cette déclaration à la . préfecture
Tout survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de au préfet. changement 2 mois
À noter
L'habilitation modifiée jusqu'à la . reste valable fin des 5 années
Devis pour les obsèques
La du secteur funéraire est très réglementée. partie commerciale
Les pour les doivent suivre une présentation bien définie. devis frais d'obsèques
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de devis : prestation funéraire
Legifrance
Chaque devis doit suivantes : comporter les informations
-
Nom de l'opérateur, représentant légal, adresse
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Numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entreprise justificatif d'immatriculation
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Habilitation funéraire
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Montant de son capital
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Commune :
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du lieu du décès,
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de la mise en bière,
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du service funéraire,
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et de l'inhumation ou de la crémation.
-
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Nature de chaque prestation ou fourniture
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Prix pour chaque prestation ou fourniture TTC
-
Montant total du devis TTC
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Date à laquelle le devis a été établi
À savoir
Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant lorsqu'il est suivi d'une commande. toute la durée de sa validité et au moins 2 ans
: si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. Attention amende administrative 3 000 € 15 000 €
Soins de conservation du corps
L'opérateur funéraire doit fournir à la famille un présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt. document écrit officiel
La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.
En général, ces soins ne sont . pas obligatoires
Sauf dans précis. 2 cas
Ces 2 cas sont les suivants :
-
En cas de du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la transport international
compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)
-
Lors d'un transport du corps en de 18 millimètres après cercueil d'une épaisseur minimale
finition, avec garniture étanche, si la est supérieure à deux heures et inférieure durée du transport
à quatre heures
Les soins sont apportés par un , soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital. thanatopracteur
Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.
Ces ne sont pas obligatoires. soins de conservation
Et aussi sur service-public.fr
-
Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire
Secteurs d'activité -
Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marché
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Recourir à la sous-traitance
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Domicilier votre société et votre activité
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie -
Devis obligatoire : activités concernées
Argent - Impôts - Consommation
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur - Préfecture de police de Paris
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-19
Mission des services des pompes funèbres - Code de l'artisanat : article L125-4
Accès à l'activité artisanale de thanatopraxie - Code de l'artisanat : article R125-5
Capacité et formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires - Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1
Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres - Code général des collectivités territoriales : article R2223-57
Demande d'habilitation funéraire - Code général des collectivités territoriales : article R2223-62
Durée de validité de l'habilitation funéraire - Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17
Diplômes obligatoires : caractéristiques, déroulement, obtention et organismes de formation - Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13
Validation des acquis de l'expérience - Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Diplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps) - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-24 à R2223-32-1
Information des familles : obligations en matière de devis (art. R2223-24 à R2223-30) - Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Allongement du délai maximum de crémation et d'inhumation
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de devis : prestation funéraire
Legifrance
Pour en savoir plus
-
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur -
Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
Ministère chargé des collectivités locales -
Demande d'habilitation funéraire à Paris
Ministère chargé de l'intérieur -
Soins de conservation du corps du défunt - informations aux familles
Ministère chargé de la santé -
Diplôme national pour devenir thanatopracteur
Ministère chargé de la santé -
Formation pratique pour les métiers du secteur funéraire
Legifrance