Création et dissolution d'un groupe TVA
Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un . Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale. groupe TVA
Un groupe TVA est la réunion de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur le plan financier, le plan économique et le plan organisationnel sous une soumise au régime de la TVA. Les membres ne sont plus soumis individuellement à la TVA. Le groupe TVA devient . unique entité le seul assujetti
Il existe des lorsqu'une (le dirigeant d'une holding détient indirectement les parts d'une société fille) plus de du capital ou des droits de vote d'une autre société. liens financiers étroits société détient directement ou indirectement 50 %
Le lien financier étroit est lorsqu'il s'agit des entités suivantes même si il n'y a pas de détention directe ou indirecte de plus de des droits de vote ou du capital d'une société sur une autre : présumé 50 %
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Banque mutualiste ou coopérative
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Groupement prudentiel
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Personne respectant les conditions pour l'établissement des comptes combinés
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Groupement paritaire de protection sociale
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Société de coordination
Les entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes : liens économiques
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Elles exercent une activité principale de même nature
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Elles ont des ou poursuivant un objectif économique commun activités interdépendantes complémentaires
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Elles réalisent des des autres membres du futur groupe activités totalement ou en partie pour le bénéfice
Le existe dès lors que les sociétés sont juridiquement (par le biais de documents officiels) ou dans les faits (au regard de ce qu'il se passe en pratique) directement ou indirectement sous une . lien organisationnel direction commune
C'est aussi le cas si ces sociétés organisent leur activités . totalement ou en partie en concertation
Exemple
C'est le cas par exemple lorsqu'une société mère détient un nombre important de parts dans plusieurs sociétés, appelées sociétés filles. Ces sociétés sont dans un schéma organisationnel dans lequel la société mère est la direction commune.
Pour créer un groupe TVA, les sociétés liées entre elles doivent du groupe TVA et désigner l'entité parmi elles qui représentera le groupe. opter pour le régime
Cette option est prise pour . au moins 3
Elle doit être exercée de l'année précédant celle pour laquelle le groupe souhaite démarrer l'option. au plus tard le 31 octobre
Les membres du groupe doivent remplir les conditions au plus tard le 1 janvier de l'année pour laquelle l'option démarre. er
La liste des membres du groupe de TVA doit être transmise, chaque année, de l'année au cours de laquelle les membres sont dans le groupe de TVA. Elle peut contenir des entités qui ne remplissent pas encore les conditions (lien économique, organisationnel et financier) au 1 janvier. Ces entités deviendront membres du groupe après avoir rempli toutes les conditions. au plus tard le 10 janvier er
Cette option doit être prise par le auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend : représentant du groupe
Où s'informer ?
Le représentant doit indiquer les au moment de la prise de l'option : informations suivantes
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Son identité
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de l'assujetti unique et de chaque membre Dénomination
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de l'assujetti unique Domiciliation
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Accord formalisé de chacun des membres du groupe TVA signé par son représentant légal
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Nature de l'activité de chaque membre
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attribué avant l'intégration au groupe pour chaque membre ou numéro Numéro de TVA intracommunautaire Siren
Attention
du groupe TVA doivent avoir pour que l'option soit exercée. Tous les membres donné leur accord
Le représentant du groupe est chargé de (déclaration, paiement, remboursement de crédits, etc.). remplir toutes les obligations liées à la TVA
Les membres du groupe TVA doivent payer la TVA, les intérêts de retard, les majorations et amendes fiscales à hauteur de ce qu'ils auraient dû verser s'ils n'étaient pas dans un groupe TVA. solidairement
Dès le 1janvier de la première année d'option, les membres du groupe TVA n'ont plus de formalités liées à la TVA à effectuer. On dit qu'ils ne sont . er plus assujettis à la TVA
C'est le représentant du groupe qui est chargé d'accomplir toutes les formalités en matière de TVA pour le groupe.
Il s'agit par exemple des formalités suivantes :
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Paiement de la TVA
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Remboursement des crédits de TVA
Les membres du groupe restent toutefois tenus de leurs obligations en matière de TVA avant leur entrée dans le groupe et après leur sortie du groupe.
Attention
Les membres du groupes ne sont pas exemptés des déclarations de taxes autres que le TVA.
L'option pour la mise en place d'un groupe TVA dure . au moins 3 ans
La liste des membres est fixée pour 3 ans . Il n'est pas possible de faire entrer un nouveau membre ou d'en faire sortir un sauf si les conditions ne sont plus remplies par ce membre.
Par exemple, une entreprise, figurant sur la liste du groupe, qui ne remplissait pas les conditions et qui finit par les remplir au cours de ces 3 ans pourra intégrer le groupe de TVA. À l'inverse, un membre sort automatiquement du groupe le 1 jour du mois suivant celui au cours duquel il a cessé de remplir les conditions. er
Le représentant du groupe doit signaler toute sortie ou entrée dans le groupe, à l'administration fiscale :
Où s'informer ?
À savoir
L'entreprise qui devient membre au cours de la période initiale de 3 ans pourra sortir du groupe à . Si elle est entrée dans le groupe au bout de 6 mois, elle pourra quitter le groupe dans 2 ans et demi. la fin de la période initiale
À la fin de la période initiale de 3 ans, le . Certaines entreprises peuvent intégrer ou sortir du groupe TVA. périmètre du groupe peut évoluer
Si une entreprise remplit les conditions d'un groupe TVA et qu'elle souhaite l'intégrer, le représentant (assujetti unique) de ce groupe doit signaler à l'administration fiscale l'entrée de ce nouveau membre.
Il doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend la et du ou des nouveaux membres : liste mise à jour des membres l'accord exprès
Où s'informer ?
Le ou les nouveaux membres sont intégrés dans le groupe au 1 janvier de l'année suivant celle durant laquelle la demande d'intégration a été faite. er
Un membre du groupe TVA peut décider de quitter le groupe avec l'accord du représentant du groupe. Ce dernier doit informer le service des impôts des entreprises dont il dépend celle de la sortie du membre. au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède
Où s'informer ?
Cette sortie est effective au 1janvier de l'année suivant celle de la transmission de l'information. er
Le groupe TVA peut prendre fin de plusieurs manières. La dissolution peut être choisie par les membres ou résulter automatiquement de la situation des membres.
Les membres d'un groupe TVA peuvent décider de dissoudre le groupe en . Cette dissolution ne peut pas avoir lieu avant la fin d'une période de et chaque membre du groupe doit donner son . dénonçant l'option 3 années civiles accord exprès
Le représentant du groupe doit informer son service des impôts des entreprises de la dénonciation de l'option :
Où s'informer ?
Les membres du groupe TVA doivent respecter les critères de liens économiques, financiers et organisationnels. Dès lors que l'ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un de ces 3 critères, le groupe doit être dissous.
Cette et peut intervenir à n'importe quel moment (y compris durant la période obligatoire de 3 années civiles). dissolution est immédiate
Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :
Où s'informer ?
Dès que quitte le groupe (de manière volontaire ou non), la dissolution du groupe TVA est car il ne reste plus qu'un seul membre. l'avant-dernier membre immédiate
Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :
