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Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

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Taux de cotisations retraite

Les taux de cotisation retraite des professionnels libéraux indiqués sur cette page sont ceux de 2023.

Cette page est en cours de mise à jour.

Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.

Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la . page dédiée

Les artisans, commerçants et industriels à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales. cotisent à la retraite

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée . retraite de base

Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Le montant de cette partie de la retraite est : . nombre de points acquis x valeur du point de retraite

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

 : Mode de calcul Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence)

Revenu annuel moyen

Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du . Pass

Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.

La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.

Taux de retraite

Le taux le plus favorable est le de . taux plein 50 %

La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel correspond à du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de1953). 50 %

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir atteint l'âge légal de la retraite augmenté de 3 ans, quelle que soit la durée d'assurance, 

  • Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance ,

  • Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite enticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

  • Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse 

  • Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage 

  • Majoration de durée d'assurance pour enfants, pénibilité 

  • Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1 avril 1983 par exemple. er

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par , même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes. année civile

Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?

L'assuré peut partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré.

  • Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de par trimestre manquant. 1,50 %

  • Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de par trimestre manquant. 1,375 %

  • Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de par trimestre manquant. 1,25 %

La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ?

Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.

  • Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.

  • À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de . 1,25 %

Quels sont les trimestres d'assurances acquis depuis 1973 ?

Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.

La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.

En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.

Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles.

Quelle est la durée de référence ?

La durée de référence varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base

Année de naissance

Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein

Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen

Durée de référence

1950

162

22

162

1951

163

23

163

1952

164

24

164

1953-1954

165

25

165

1955-1957

166

25

166

1958-1960

167

25

167

1961-1963

168

25

168

1964-1966

169

25

169

1967-1969

170

25

170

1970-1972

171

25

171

À partir de 1973

172

25

172

Depuis le 1 janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés. er

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.

 : Mode de calcul nombre de points obtenu x valeur de service du point

La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.

Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients spécifiques au régime complémentaire. d'abattement

Règle générale

À partir du 1 septembre 2023, l' de départ à la retraite est porté à pour les personnes nées entre le 1 septembre 1961 et le 31 décembre . Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance. er âge minimum légal 62 ans et 3 mois er 1961

Il est de . 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 janvier 1968

Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l' de l'assuré. année de naissance

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1 septembre 1961 er

62 ans

Entre le 1 septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1 janvier 1968 er

64 ans

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à pour les personnes nées à partir du 1 septembre 1961. retraite progressive 62 ans er

À savoir

Le est le même que celui de la . taux plein retraite du salarié

L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.

L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.

À noter

Il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.

Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes :

  • Demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)

  • Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement

Services en ligne et formulaires

À savoir

La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.

Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes.

Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

Services en ligne et formulaires

Il doit également informer le guichet unique de la . Cette démarche se fait uniquement en ligne. cessation de son activité

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Dans un 1 temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique : er

  • En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.

  • En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

    Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.

    Le chef d'entreprise doit soit verser un complément de cotisations, soit il est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement.

Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.

Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :

  • Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de . 5 %

  • Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de . 10 %

À savoir

Pour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d'erreur sur l'estimation ne sont pas applicables pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de du Pass (). 19 % 8 810 €

Le montant de la cotisation est de 789. €

Retraite de base

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

Taux des cotisations - Professionnel libéral

Cotisations

Bases de calcul

Taux

Retraite de base Cnavpl

Dans la limite de 46 368 €

8,23 %

Dans la limite de 231 840 €

1,87 %

Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.

Retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.

La plupart des professionnels libéraux dépendent de la , la valeur du point retraite est de pour 2023. Cipav 2,77 €

Attention

Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.

Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Cotisations minimales 2022 - professionnel libéral

Cotisations

Bases de calcul

Montant minimal annuel des cotisations

Retraite de base Cnavpl

4 758 €

478 €

Retraite complémentaire Cipav

6 955 €

Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points 1392 €

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès. CNAVPL

Règle générale

À partir du 1 septembre 2023, l' de départ à la retraite est porté à pour les personnes nées entre le 1 septembre 1961 et le 31 décembre . Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance. er âge minimum légal 62 ans et 3 mois er 1961

Il est de . 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 janvier 1968

Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l' de l'assuré. année de naissance

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1 septembre 1961 er

62 ans

Entre le 1 septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1 janvier 1968 er

64 ans

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à pour les personnes nées à partir du 1 septembre 1961. retraite progressive 62 ans er

À savoir

Le est le même que celui de la . taux plein retraite du salarié

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

  • Nombre de points acquis par l'assuré

  • Valeur annuelle du point de régime de base

  • Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

 : Mode de calcul valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

La valeur du point est de depuis le 1 janvier 2021. 0,5731 € er

Exemple

Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base.

12 500 points x = par an, soit par mois. 0,5731 € 7 163,75 € 596,98 €

La durée de référence varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base

Année de naissance

Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen

1961-1963

25

1964-1966

25

1967-1969

25

1970-1972

25

À partir de 1973

25

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1 jour du suivant le dépôt de la demande. er trimestre civil

L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

Services en ligne et formulaires

Il doit également informer le Guichet unique de la . cessation de son activité

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus