Enfant victime de maltraitance
Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ?
L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales.
Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami...).
Cette maltraitance peut être caractérisée par :
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des (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...) violences physiques ou sexuelles
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des violences psychologiques (brimades, menaces...)
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ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...)
À savoir
le et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique. harcèlement scolaire
(mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). Toute personne doit
À savoir
le signalement peut être , qu'il soit fait par courrier ou par téléphone. anonyme
Vous êtes informés des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou vôtres.
À savoir
Le procureur de la République peut également lancer , de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.
Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont vous avez connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de d'amende. 45 000 €
Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que vous savez inexacts relève de la . Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de . dénonciation calomnieuse 45 000 €
Le 119
Si vous êtes ou si vous d'un enfant (témoin direct ou indirect), vous devez appeler le 119. victime avez connaissance d'une situation de maltraitance
Où s'informer ?
Les services d'urgence (15, 17, 18)
Vous avez la possibilité de contacter les . services d'urgence
L'aide sociale à l'enfance (ASE)
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Où s'informer ?
Le procureur de la République
Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au . procureur de la République
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
à titre exceptionnel, le peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office). juge des enfants
Même si vos parents sont impliqués, en tant que victime, vous pouvez déposer une Cet acte vous permet de à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...). plainte simple. signaler
Mais, si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, vous devrez Pour ce faire vous devrez être représenté : vous constituer partie civile. obligatoirement
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par une personne majeure (grand-parent, tuteur, ...), administrateur ad hoc
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ou par une association (de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes). Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le ou faire suite à votre plainte. procureur de la République
À noter
les concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs (30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol). L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits. délais de prescription
A la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.
Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).
Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).
Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille.
Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour . assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant
L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
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Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
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Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
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Respecter un suivi psychologique ou médical
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer , . 2 ans maximum renouvelable 1 fois
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.
Le juge peut également ordonner une dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant. aide à la gestion du budget familiale aide éducative à domicile
Le juge des enfants peut décider d'une dans les cas les plus graves. mesure de placement
Cette mesure ne retire pas aux parents de l'enfant. l'autorité parentale
Cette mesure est fixée pour une durée de , . 2 ans maximum renouvelable 1 fois
Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un . droit de visite
Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Les peines varient en fonction de la nature des atteintes portées au mineur.
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :
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Age du mineur
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Gravité des faits
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Fréquence des faits
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Relation entre l'auteur des faits et le mineur
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent). 75 000 €
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent). 150 000 €
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
La peine est une amende de s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de s'il y a une incapacité temporaire de travail. 750 € 1 500 €
La loi prévoit des (couramment appelée ) sur mineurs. En outre, les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits sont allongés. peines plus sévères en cas de violences à caractère sexuel abus sexuels
Les peines varient selon l'auteur et les circonstances. Ainsi :
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Lorsqu'un ascendant (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans) prive l'enfant d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, la peine est de et d'amende. En cas de mort du mineur, la peine est alors de de. 7 ans d'emprisonnement 100 000 € 30 ans réclusion criminelle
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Lorsque le père ou la mère, se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, la peine est de et d'amende 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
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Lorsque les parents d'un enfant (ou toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue) de ne pas inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, la peine est de et d'amende. 6 mois d'emprisonnement 7 500 €
À noter
Le fait de forcer un mineur à (alcool, tabac, stupéfiants), ou à en faire un usage illicite, est également sanctionné par la loi. Ainsi en cas de : consommer des substances dangereuses
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Usage illicite de stupéfiant, la peine est de et de d'amende 5 d'emprisonnement 100 000 €
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Consommation excessive d'alcool, la peine est d' et d'amende 1 an de prison 15 000 €
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Consommation habituelle d'alcool, la peine est de et 2 ans de prison 45 000 €
À noter
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des (par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille). peines complémentaires
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines encourues en cas de violences - Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger - Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur - Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit - Code de procédure pénale : article 7
Délais de prescription pour les actes criminels commis sur des enfants - Code de procédure pénale : article 8
Délais de prescription pour les actes délictuels commis sur les enfants - Code de procédure pénale : article 2-3
Exercices des droits de la partie civile par une association de protection de l'enfance
Pour en savoir plus
-
Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir
Haute Autorité de santé -
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé -
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
