Passeport

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être . L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit. tuteur

• Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant

• Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum

• pour 5 ans maximum Suspension du permis de conduire

• avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum Retrait définitif du permis de conduire

• Interdiction de détenir une pour 5 ans maximum arme

• Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux

• Interdiction d'aller dans certains lieux pour une durée maximale de 5 ans

• pour les étrangers y compris les ressortissants d'un , définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison. Interdiction de territoire pays de l'Union européenne

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un délit du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

• Confiscation d'une arme

• Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Certaines peines complémentaires ont pour objet d'obliger l'auteur d'un délit à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Stage pour la prévention et la lutte contre les et sexistes violences conjugales

• Stage de responsabilité parentale

• Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

Le tribunal correctionnel peut prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un délit pour lequel un est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs d'). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical. suivi socio-judiciaire agressions sexuelles

Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

• Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre

• Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle

• Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise

• Interdiction de gérer une entreprise

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être . L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime. tuteur

• Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant

• pour 5 ans maximum Suspension du permis de conduire

• avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum Retrait définitif du permis de conduire

• Interdiction de détenir une pour 5 ans maximum arme

• Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux

• Interdiction de se montrer dans certains lieux pour une durée maximum de 10 ans

• pour les étrangers y compris les ressortissants d'un , définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison. Interdiction de territoire pays de l'Union européenne

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un crime du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

• Confiscation d'une arme

• Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Certaines peines complémentaires obligent l'auteur d'un crime à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

• Stage pour la prévention et la lutte contre les et sexistes violences conjugales

• Stage de responsabilité parentale

• Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

La Cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un crime pour lequel un est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs de ). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical. suivi socio-judiciaire viol

Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

• Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre

• Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle

• Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise

• Interdiction de gérer une entreprise

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.