Passeport

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

• Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au (par exemple, ) débiteur saisie sur compte bancaire

• . Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve Saisie d'un véhicule

• . Elle entraîne la vente des meubles du , mêmes s'ils sont détenus par une autre personne Saisie-vente débiteur

• . Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de importante Saisie immobilière créance

• . Elle empêche temporairement le de vendre ou de déplacer les biens saisis Saisie conservatoire débiteur

• autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis) Saisie des droits incorporels

• Saisie des récoltes sur pieds

• Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

• des meubles, qu'ils soient détenus par le ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort Saisie-appréhension débiteur

• , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au , si cette remise est justifiée. Saisie-revendication créancier