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Saisie conservatoire

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  4. Saisie conservatoire

Vous pouvez demander la saisie conservatoire des de votre qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser. biens meubles débiteur

À noter

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

  • Titre exécutoire

  • Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)

  • Lettre de change acceptée impayée

  • Billet à ordre impayé

  • Chèque impayé

  • Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé

  • Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.

1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

Où s'informer ?

2. Le jour de la saisie

Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du . débiteur

Le commissaire de justice rédige un qui mentionne notamment les biens saisis. acte de saisie

1. S'adresser au juge

Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire. requête

Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :

  • Exposer les faits qui justifient que votre est créance fondée en son principe

  • Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre en vendant ses biens. insolvable

Le juge rend sa décision par ordonnance.

Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).

Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

2. Faire réaliser la saisie

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

Où s'informer ?

À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du (sauf décision contraire du juge). débiteur

3. Le jour de la saisie

Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du . débiteur

Le commissaire de justice rédige un qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis. acte de saisie

Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un . titre exécutoire

4. Obtenir un titre exécutoire

Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette. assigner

À savoir

si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la de la saisie conservatoire. mainlevée

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le peut la contester, notamment pour les motifs suivants : débiteur

Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut la de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). demander au juge de l'exécution mainlevée

À savoir

si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Si la saisie a été faite sans , et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la de la saisie. titre exécutoire mainlevée

À savoir

si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du et de sa famille : Certains biens sont insaisissables débiteur

  • Vêtements

  • Literie

  • Linge de maison

  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison

  • Denrées alimentaires

  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

  • Appareils de chauffage

  • Table et chaises pour prendre les repas en commun

  • Meuble pour les vêtements et le linge

  • Meuble pour ranger les objets ménagers

  • Machine à laver le linge

  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

  • Objets d'enfants

  • Souvenirs à caractère personnel ou familial

  • Animaux d'appartement ou de garde

  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile

  • Objets indispensables à une personne handicapée

  • Objets destinés aux soins d'une personne malade.

Les autres biens du peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne. débiteur

Si le , bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de au un . Cet acte contient notamment un . débiteur signifier débiteur acte de conversion commandement de payer

Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser. vente forcée

Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre peut demander la saisie conservatoire de certains de vos . Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge. créancier biens meubles

À noter

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.

Le commissaire de justice rédige ensuite . L'acte doit notamment contenir les informations suivantes : l'acte de saisie

  • Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit) titre exécutoire

  • Désignation détaillée des biens saisis

  • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

Le commissaire de justice rédige un . acte de saisie

L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie

  • Désignation détaillée des biens saisis

  • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

  • Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

Le commissaire de justice doit vous une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal. signifier

À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez dont dépend votre domicile, la de la saisie conservatoire. C'est au de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. demander au juge de l'exécution mainlevée créancier

Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la de la saisie conservatoire. titre exécutoire assigner mainlevée

, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du et de sa famille : Certains biens sont insaisissables débiteur

  • Vêtements

  • Literie

  • Linge de maison

  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison

  • Denrées alimentaires

  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

  • Appareils de chauffage

  • Table et chaises pour prendre les repas en commun

  • Meuble pour les vêtements et le linge

  • Meuble pour ranger les objets ménagers

  • Machine à laver le linge

  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

  • Objets d'enfants

  • Souvenirs à caractère personnel ou familial

  • Animaux d'appartement ou de garde

  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile

  • Objets indispensables à une personne handicapée

  • Objets destinés aux soins d'une personne malade.

Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

À savoir

un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le peut engager la conversion de la saisie conservatoire en . créancier saisie-vente

Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un . acte de conversion

Cet acte contient :

  • La référence de l'acte de saisie conservatoire

  • La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance

  • Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts

  • Un cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus. commandement de payer

Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.

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