Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu'il s'agisse de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission . par écrit
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être . acceptée par votre administration employeur
Délai de réponse de l'administration employeur
La décision de votre administration employeur doit intervenir suivant la réception de votre demande de démission. dans les 4 mois
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse de 4 mois dont dispose l'administration. Aucun texte ne fixe le délai
À savoir
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur. CAP
dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission d'acceptation ou de rejet de votre démission. L'absence de réponse de la part de votre administration employeur ne vaut pas décision implicite
En revanche, passé ce délai de 4 mois, votre de démission n'est . Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission. demande plus valable
Date de cessation des fonctions
La date de cessation de fonction est employeur. fixée par votre administration
, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur
À noter
Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1 versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5 du montant de votre pension. ers e
Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable
Radiation
Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. radié des cadres
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
-
Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
-
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours,
-
Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime
Droits à la retraite
Vous auprès du service des retraites de l'Etat si vous avez accompli . conservez vos droits à la retraite au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission la date de cessation de fonctions souhaitée. par écrit au moins 1 mois avant
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Acceptation de l'administration employeur
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être . acceptée par votre administration employeur
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
La est employeur. date de votre cessation de fonction fixée par votre administration
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur. CAP
Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable
Radiation
Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. radié des cadres
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
-
Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
-
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
-
Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime
Droits à la retraite
Vous auprès du service des retraites de l'Etat si vous avez accompli . conservez vos droits à la retraite au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission . par courrier recommandé avec accusé de réception
Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
Délai de préavis
Vous devez respecter un , c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté : délai de préavis
|
Ancienneté de service |
Délai de préavis |
|---|---|
|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
|
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
|
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Le délai de préavis débute le 1 jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis. er
Exemple
Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date.
Prise en compte de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
-
Congés annuels
-
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
-
Congé de grave maladie
-
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
-
Congé non rémunéré pour raisons de famille
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour formation professionnelle
-
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
-
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
À savoir
Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.
Radiation
Vous êtes de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions. radié des effectifs
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable
Remise de documents de fin de contrat
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
-
Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
-
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
-
S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. nécessités de service
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. e er
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes que votre rémunération habituelle. cotisations
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission . par écrit
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Délai de réponse de la collectivité employeur
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être . acceptée par votre collectivité employeur
La décision de votre collectivité employeur doit intervenir suivant la réception de votre demande de démission. dans le délai d'un mois
Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.
dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d'un mois dont dispose l'administration. Aucun texte ne fixe le délai
À savoir
Si votre collectivité employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivité employeur. CAP
dans le mois suivant la réception de votre demande de démission d'acceptation ou de rejet de votre démission. L'absence de réponse de la part de votre collectivité employeur ne vaut pas décision implicite
En revanche, passé ce délai d'un mois, votre de démission n'est . Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission. demande plus valable
Date de cessation des fonctions
La date de votre cessation de fonction employeur. est
, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur
À noter
Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1 versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5 du montant de votre pension. ers e
Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable
Radiation
Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. radié des cadres
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
-
Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
-
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
-
Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime
Droits à la retraite
Vous auprès de la si vous avez accompli . conservez vos droits à la retraite CNRACL au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission . par courrier recommandé avec accusé de réception
Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
Délai de préavis
Vous devez respecter un , c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté : délai de préavis
|
Ancienneté de service |
Délai de préavis |
|---|---|
|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
|
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
|
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Le délai de préavis débute le 1 jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis. er
Exemple
Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre collectivité employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date.
Prise en compte de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
-
Congés annuels
-
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
-
Congé de grave maladie
-
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
-
Congé non rémunéré pour raisons de famille
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour formation professionnelle
-
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
-
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
À savoir
Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l'avance.
Réponse de l'administration
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
Radiation
Vous êtes de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions. radié des effectifs
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :
-
Soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique
-
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
-
Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable
Remise de documents de fin de contrat
Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
-
Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
-
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
-
S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. nécessités de service
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. e er
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes que votre rémunération habituelle. cotisations
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission . par écrit
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Aucun texte ne fixe le délai
Réponse de l'établissement employeur
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être . acceptée par votre établissement employeur
Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.
La est employeur. date de votre cessation de fonction fixée par votre établissement
Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable
À savoir
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur. CAP
d'acceptation ou de rejet de votre démission. L'absence de réponse de la part de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite
En revanche, passé un délai raisonnable, votre de démission n'est . Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission. demande plus valable
Radiation
Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. radié des cadres
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
-
Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
-
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
-
Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime
Droits à la retraite
Vous auprès du service de la si vous avez accompli . conservez vos droits à la retraite CNRACL au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission la date de cessation de fonctions souhaitée. par écrit au moins 1 mois avant
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Réponse de l'établissement employeur
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être . acceptée par votre établissement employeur
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
La est employeur. date de votre cessation de fonction fixée par votre établissement
Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable
À savoir
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur. CAP
Radiation
Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. radié des cadres
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
-
Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
-
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
-
Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime
Droits à la retraite
Vous auprès du service de la si vous avez accompli . conservez vos droits à la retraite CNRACL au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission . par courrier recommandé avec accusé de réception
Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
Délai de préavis
Vous devez respecter un , c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté : délai de préavis
|
Ancienneté de service |
Délai de préavis |
|---|---|
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Inférieure à 6 mois |
8 jours |
|
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
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Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Le délai de préavis débute le 1 jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis. er
Exemple
Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date.
Prise en compte de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
-
Congés annuels
-
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
-
Congé de grave maladie
-
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
-
Congé non rémunéré pour raisons de famille
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour formation professionnelle
-
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
-
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
À savoir
Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.
Radiation
Vous êtes de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions. radié des effectifs
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable
Remise de documents de fin de contrat
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
-
Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
-
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
-
S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. nécessités de service
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. e er
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes que votre rémunération habituelle. cotisations
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L551-1 à L551-2
Démission - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 58 à 60 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 9 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 11 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 48 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 39 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 45-1
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de démission de la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
