Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère. émoluments
Le commissaire de justice ses tarifs pour l'établissement d'un préavis () ou d'un renouvellement de bail. fixe librement congé
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse). 11,28 € significations 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les frais d'établissement d'un par commissaire de justice () varient selon la surface du logement. état des lieux litigieux constat locatif
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Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
132,82 € |
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Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
154,74 € |
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Plus de 150 m² |
232,12 € |
sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire. 18,06 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse). 11,28 € significations 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Si le commissaire de justice engage à votre place la (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de . procédure d'injonction de faire 25,80 €
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse). 11,28 € significations 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la à recouvrer. créance
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
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Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire |
15,47 € |
Oui |
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Commandement de payer |
15,47 € |
Oui |
Un est dû en fonction de la somme à recouvrir. droit d'engagement des poursuites |
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Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
6,01 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
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25,80 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous même le juge |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse). 11,28 € significations 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire |
30,95 € |
Oui |
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Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un est dû en fonction de la somme à recouvrir. droit d'engagement des poursuites |
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Commandement de payer |
30,95 € |
Oui |
Un est dû en fonction de la somme à recouvrir. droit d'engagement des poursuites |
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Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
12,02 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
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25,80 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous même le juge |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse). 11,28 € significations 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire |
61,90 € |
Oui |
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|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un est dû en fonction de la somme à recouvrir. droit d'engagement des poursuites |
|
Commandement de payer |
61,90 € |
Oui |
Un est dû en fonction de la somme à recouvrir. droit d'engagement des poursuites |
|
Signalement à la du commandement de payer délivré Ccapex |
24,05 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
25,80 € |
Non (vous pouvez ) saisir vous même le juge |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse). 11,28 € significations 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
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Acte |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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au représentant de l'État de visant à constater la résiliation du bail Signification l'assignation |
36,11 € |
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Commandement de quitter les lieux |
32,24 € |
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Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,11 € |
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Procès verbal (PV) |
PV d'expulsion |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier 90,18 |
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PV d'inventaire |
68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. 90,18 |
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PV de consignation |
45,14 € |
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PV de destruction |
29,66 € |
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PV de reprise des lieux |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. 90,18 |
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Notification |
Du PV d'expulsion (au locataire) |
33,53 € |
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Du PV d'expulsion (au percepteur) |
25,80 € |
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De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) |
12,90 € |
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De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,90 € |
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Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit (ou s'il s'agit d'un policier). Pour être présent 7,92 € 23,76 €
-
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit (ou s'il s'agit d'un policier). Pour prêter main forte 13,20 € 39,60 €
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse). 11,28 € significations 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Certains documents nécessaires pour récupérer un , doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice. logement abandonné par le locataire
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Document |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
Par acte séparé |
64,49 € |
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Inclus dans un commandement |
25,74 € |
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Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,35 € |
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Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse). 11,28 € significations 10,56 €
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
