Passeport

Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.

La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un ou avec un : bail d'habitation vide bail d'habitation meublé

Vous devez respecter les étapes suivantes :

Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un de délivrer au locataire unede justifier qu'il occupe bien le logement. commissaire de justice mise en demeure

À savoir

En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la à un ou un commandement de justifier d’une assurance locative. mise en demeure commandement de payer

Où s'informer ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Après la de la par le commissaire de justice, le locataire a . signification mise en demeure 1 mois pour répondre

Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater. l'état d'abandon du logement

Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :

le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
Et une autorité de police ou de gendarmerie
Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même

Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.

Vous devez sur remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué saisir le juge des contentieux de la protection requête

La requête doit comporter les informations suivantes :

Objet de la demande
Identité du locataire et adresse de son domicile
Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail...), dont le rédigé par le commissaire de justice. procès-verbal d'abandon

Il faut sur remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection requête

La requête doit comporter les informations suivantes :

Objet de la demande
Identité du locataire et adresse de son domicile
Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le fait par le commissaire de justice. procès-verbal d'abandon

Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.

Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.

Le juge rend sa décision par ordonnance.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.

Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d'assurance locative ou . pour impayés) et demander l'expulsion

Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez pour charger un commissaire de justice de l'ordonnance au locataire. 2 mois signifier

Attention

Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle devient . nulle

La signification doitindiquer au locataire les informations suivantes : obligatoirement

Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
L'impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal
La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements...) . dans un délai d'un mois

Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.

Attention

Le locataire peut , en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à . contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification 10 000 €

Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.

Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse , qui doit contenir les informations suivantes : un procès-verbal de reprise des lieux

Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion

Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.

À savoir

Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice . pendant 2 ans
Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou . pour impayés) et demander l'expulsion du locataire