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Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.

Le peut contester l'enregistrement de votre dans . procureur de la République déclaration de nationalité 2 cas

Le peut contester votre dans le délai de suivant la date d'enregistrement de votre déclaration. procureur de la République déclaration de nationalité 2 ans

Le peut contester l'enregistrement de votre dans le délai de à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude. procureur de la République déclaration de nationalité 2 ans

Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. communauté de vie

Une enquête de communauté de vie peut être faite.

À savoir

de la déclaration a un pour et pour le . Vous êtes censé . l'annulation effet l'avenir passé n'avoir jamais eu la nationalité française

Le décret concernant votre ou votre peut être annulé dans . naturalisation réintégration dans la nationalité française 2 cas

Exemple

Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France

Le votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de suivant sa publication au . délai pour annuler 2 ans Journal officiel

La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Exemple

Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés

Le votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de suivant la découverte de la fraude. délai pour annuler 2 ans

La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

À savoir

du décret a un effet pour et pour . Vous êtes censé . Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables. l'annulation l'avenir le passé n'avoir jamais eu la nationalité française

Vous pouvez perdre la nationalité française si les suivantes sont remplies : 3 conditions

Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont . notifiés

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour . l'avenir

Vous pouvez perdre la nationalité française si les suivantes sont réunies : 2 conditions

Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activité vous est . notifiée

Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au . Journal officiel

À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour . l'avenir

La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

Vous avez été condamné pour un ou un constituant une crime délit atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une . Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination. atteinte à l'administration publique
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des , incompatibles avec le fait d'être Français(e) actes au profit d'un État étranger

Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis l'acquisition de la nationalité française ou à partir de l'acquisition de la nationalité française. avant dans le délai de 10 ans

Le délai passe à en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme. 15 ans

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les suivantes sont remplies : 2 conditions

Vous avez la nationalité française acquis

Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.

Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.
Vous avez une . autre nationalité

Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont . notifiés

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au . Journal officiel

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.