Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié dans l'entreprise ? Le salarié ? Nous faisons le point sur la réglementation. peut-il être réintégré touche-t-il des indemnités
Le juge peut le licenciement lorsque celui-ci est par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est annuler interdit .
Le juge peut décider que le , dans ce cas, le licenciement est . motif du licenciement n'est pas valable
Lorsque la de licenciement (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est . procédure n'a pas été respectée
Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Le licenciement pour motif personnel est lorsque le juge annule le licenciement. nul
Les cas de prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans : nullité l'une des situations suivantes
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En raison d'une discrimination
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En violation d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) liberté fondamentale
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En lien avec l'exercice des fonctions de ou de citoyen juré assesseur
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En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
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Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un ou d'un dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions délit crime
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À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
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En raison d'une action en justice en matière de discrimination
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En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
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À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement ou (sauf mauvaise foi du salarié) moral sexuel
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Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
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Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
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Sans respecter la (membre du par exemple) protection accordée à certains salariés CSE
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En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
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Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
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Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
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Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).
À noter
le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de . résiliation judiciaire
L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnités de fin de contrat (, et ), s'il remplit les conditions y ouvrant droit indemnité de licenciement indemnités compensatrices de préavis de congés payés
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Indemnité à la charge de l'employeur
Cette indemnité aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls ne peut pas être inférieure dans les cas suivants :
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En raison d'une discrimination
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En violation d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) liberté fondamentale
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En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
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À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement ou (sauf mauvaise foi du salarié) moral sexuel
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Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
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Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
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Licenciement d'un (membre du par exemple) en lien avec son mandat salarié protégé CSE
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En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou ) lorsque le à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge. sans cause réelle et sérieuse motif
La réintégration dans l'entreprise est possible, . sur proposition du juge
L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
Services en ligne et formulaires
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Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de . peut tenir compte l'indemnité légale de licenciement
Si le licenciement est déclaré injustifié irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée. et
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le à l'origine du licenciement peut être justifié. motif
Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une . cause réelle et sérieuse
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.
Lorsque le licenciement est sans , seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée. cause réelle et sérieuse
Lorsque le licenciement a , le juge accorde au salarié une indemnité. une cause réelle et sérieuse
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. 1 mois
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Textes de référence
- Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel - Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Conditions (licenciement nul) - Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Conditions, réintégration et indemnisation du salarié - Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection liée à la maternité - Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle - Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Protection témoignages à mauvais traitements - Code du travail : article L1134-4
Licenciement lié à une discrimination - Code du travail : article L1225-71
Indemnité non respect protection maternité - Code du travail : article L1144-3
Action en justice pour l'égalité homme femme - Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
Harcèlement moral - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel - Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Liste salariés protégés
