Indemnité compensatrice de congés payés
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en , en ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire. CDI CDD
L'indemnité compensatrice de congés payés est une versée par l'employeur à son salarié à la de son contrat de travail. somme d'argent fin
Elle correspond au nombre de jours de que le salarié a et au moment de cette rupture. congés payés acquis non pris
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la du contrat de travail. rupture
Elle peut être à l'initiative du ou de . salarié l'employeur
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
-
Licenciement (y compris pour faute lourde)
-
Départ en retraite
-
Rupture de la période d'essai
À savoir
Cette indemnité est également due aux du salarié dont le survient qu'il ait pris son congé annuel payé. ayants-droit décès avant
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit sur le . figurer reçu pour solde de tout compte
À noter
Certaines entreprises ont de s'affilier à une (entreprises des secteurs du , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié. l'obligation caisse de congés payés BTP certificat justificatif
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les que . mêmes règles l'indemnité de congés payés
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
-
Selon la 1 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale àperçue au cours de votre . re 1/10 de la rémunération brute totale période de référence
-
Selon la 2 méthode dite du :l'indemnité de congés payés est égale . nde à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
-
Selon la 1 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale à perçue au cours de la . La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de . re 1/10 de la émunération brute totale période de référence 80 %
-
Selon la 2 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale nde à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travaille r.
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
-
Selon la 1 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale à perçue au cours de la . La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de . re 1/10 de la rémunération brute totale période de référence 100 %
-
Selon la 2 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale . nde à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler
C'est le montant le qui est versé au salarié. plus avantageux
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence. l'horaire réel
Exemple
Le salarié a touché un salaire de brut au cours de la prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit par mois). 21 840 € période de référence 1 820 €
S'il prend de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes : 2 semaines
Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit pour ses de congés payés. 873,60 € 2 semaines
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Méthode du maintien de salaire |
Méthode du 10 e |
|---|---|
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En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 € |
Le calcul du 1/10 de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = pour un congé d'une durée de 30 (ou 25 ). e 2 184 € jours ouvrables jours ouvrés Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :
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Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés. prises en compte non
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Somme |
Prise en compte |
|---|---|
|
de base Salaire |
Oui |
|
Majoration de salaire (, , etc.) heures supplémentaires travail de nuit |
Oui |
|
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du (, ou arrêt de travail pour ou par exemple) travail effectif congé maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant accident de travail maladie professionnelle |
Oui |
|
de l'année précédente Indemnité de congés payés |
Oui |
|
(si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Prime d'ancienneté |
Oui |
|
Prime d'assiduité versée mensuellement |
Oui |
|
Oui |
|
|
Commissions pour les commerciaux |
Oui |
|
Prime d'expatriation |
Oui |
|
Avantages en nature |
Oui |
|
Prime de fin d'année |
Non |
|
Prime d'intéressement |
Non |
|
Prime de bilan |
Non |
|
Prime de participation |
Non |
|
Frais professionnels |
Non |
|
13 mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) e |
Oui |
|
Activité partielle |
Oui |
|
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence |
Oui |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est à . salaire soumise l'impôt sur le revenu
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est dans les que le salaire. salaire saisissable et cessible mêmes limites
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du , est aux . salaire soumise cotisations sociales
L'indemnité compensatrice de congés payés est une versée par l'employeur à son salarié à la de son contrat de travail. somme d'argent fin
Elle correspond au nombre de jours de que le salarié a et à la ou de de son . congés payés acquis non pris date de rupture fin contrat de travail
L'indemnité compensatrice de congés payés est au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son . due terme
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par , c'est à dire avant la date de fin prévue . anticipation initialement
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
-
Rupture de la période d'essai
-
en chez un employeur Embauche CDI autre
-
-
Cas de
-
des parties Accord commun
-
déclarée par le médecin du travail
À savoir
Cette indemnité est également due aux du salarié dont le survient qu'il ait pris son congé annuel payé. ayants-droit décès avant
Elle est versée à la ou au moment de la du contrat de travail. fin rupture
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit sur le . figurer reçu pour solde de tout compte
À noter
Certaines entreprises ont de s'affilier à une (entreprises des secteurs du , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié. l'obligation caisse de congés payés BTP certificat justificatif
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au perçue au cours de la durée du contrat de travail. 1/10 de la rémunération brute totale
Exemple
Pour un contrat de travail d'un durée de du 1 janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de . 10 mois er 18 300 € 1 830 €
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à (18 300+1 830)/10. 2 013 €
Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés. prises en compte non
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Somme |
Prise en compte |
|---|---|
|
de base Salaire |
Oui |
|
Majoration de salaire (, , etc.) heures supplémentaires travail de nuit |
Oui |
|
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du (, ou arrêt de travail pour ou par exemple) travail effectif congé maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant accident de travail maladie professionnelle |
Oui |
|
de l'année précédente Indemnité de congés payés |
Oui |
|
(si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Prime d'ancienneté |
Oui |
|
Prime d'assiduité versée mensuellement |
Oui |
|
Oui |
|
|
Commissions pour les commerciaux |
Oui |
|
Prime d'expatriation |
Oui |
|
Avantages en nature |
Oui |
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Prime de fin d'année |
Non |
|
Prime d'intéressement |
Non |
|
Prime de bilan |
Non |
|
Prime de participation |
Non |
|
Frais professionnels |
Non |
|
13 mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) e |
Oui |
|
Activité partielle |
Oui |
|
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence |
Oui |
|
Indemnités de (dite prime de précarité) à durée déterminée fin de contrat |
Oui |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est à . salaire soumise l'impôt sur le revenu
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est dans les que le salaire. salaire saisissable et cessible mêmes limites
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est aux . salaire soumise cotisations sociales
L'indemnité compensatrice de congés payés est une versée par l'employeur à son salarié à la de son contrat de travail. somme d'argent fin
Elle correspond au nombre de jours de que le salarié a et à la ou de de son . congés payés acquis non pris date de rupture fin contrat de travail
L'indemnité compensatrice de congés payés est au salarié en lorsque son contrat arrive à son . due contrat de mission terme
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par , c'est à dire avant la date de fin prévue . anticipation initialement
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
-
Rupture de la période d'essai
-
en chez un employeur Embauche CDI autre
-
-
Cas de
À savoir
Cette indemnité est également due aux du salarié dont le survient avant que cette indemnité lui soit versée. ayants-droit décès
Elle est versée à la ou au moment de la du contrat de travail. fin rupture
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit sur le . figurer reçu pour solde de tout compte
À noter
Certaines entreprises ont de s'affilier à une (entreprises des secteurs du , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié. l'obligation caisse de congés payés BTP certificat justificatif
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au perçue au cours de la durée de la mission. 1/10 de la rémunération brute totale
L'indemnité de congés payés est égale à perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de . 1/10 de la rémunération brute totale 80 %
Exemple
Le salarié a effectué une mission du 1 février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de . Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de . 18 jours er 1 500 € 150 €
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à (1 500+150)/10. 165 €
Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés. prises en compte non
|
Somme |
Prise en compte |
|---|---|
|
de base Salaire |
Oui |
|
Majoration de salaire (, , etc.) heures supplémentaires travail de nuit |
Oui |
|
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du (, ou arrêt de travail pour ou par exemple) travail effectif congé maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant accident de travail maladie professionnelle |
Oui |
|
de l'année précédente Indemnité de congés payés |
Oui |
|
(si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Prime d'ancienneté |
Oui |
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Prime d'assiduité versée mensuellement |
Oui |
|
Oui |
|
|
Commissions pour les commerciaux |
Oui |
|
Prime d'expatriation |
Oui |
|
Avantages en nature |
Oui |
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Prime de fin d'année |
Non |
|
Prime d'intéressement |
Non |
|
Prime de bilan |
Non |
|
Prime de participation |
Non |
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Frais professionnels |
Non |
|
13 mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) e |
Oui |
|
Activité partielle |
Oui |
|
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence |
Oui |
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Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim |
Oui |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est à . salaire soumise l'impôt sur le revenu
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est dans les que le salaire. salaire saisissable et cessible mêmes limites
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du , est aux . salaire soumise cotisations sociales
Textes de référence
- Code du travail : article L1242-16
CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés - Code du travail : article L1251-19
Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé - Code du travail : article L3141-28
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés - Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés - Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
