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Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois

Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une dans un dans la dans une ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, . Nous vous présentons les informations à connaître. mobilité autre , même fonction publique ou autre fonction publique sans détachement préalable

Si vous envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :

Soit demander votre détachement
Soit demander votre dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois intégration directe

L'intégration directe intervient sans détachement préalable.

Attention

Vous pouvez envisager d'effectuer une intégration directe uniquement si vous êtes en . fonctionnaire titulaire activité

(État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques statut particulier

Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe.

Il s'agit des corps suivants :

Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel
Membres du Conseil d'État
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes

Les ne sont pas accessibles non plus par la voie de l'intégration directe. corps de l'État accessibles par le tour extérieur

L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.

Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de (A, B ou C) et de . même catégorie hiérarchique niveau comparable

Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement de la nature des missions définies dans leurs . ou statuts particuliers

L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.

C'est qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine. l'administration d'accueil

L'examen des conditions de recrutement regroupe l'examen des points suivants : à la fois

Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.),
Vivier et conditions de recrutement par (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.). promotion interne

Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.

Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois d'accueil et d'origine.

Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.

Un modèle de courrier est disponible :

Services en ligne et formulaires

Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ sauf . nécessités de service

Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un avant votre départ effectif. préavis de 3 mois maximum

Votre administration d’origine a d'intégration directe. 2 mois pour répondre à votre demande

En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, vous administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.

À savoir

Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez bénéficier du si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la . complément indemnitaire d'accompagnement suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service

Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.

En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.

Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez aussi votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.

Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.