Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.
L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre . grade
La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.
En position d'activité, vous avez droit à différents congés :
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Congés de , de , de maladie longue maladie longue durée
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Congés de ou maternité d'adoption
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Congé de formation professionnelle
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Congé pour validation des acquis de l'expérience
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Congé pour bilan de compétences
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Congé pour formation syndicale
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Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
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Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
À savoir
Si vous êtes , vous restez en position d'activité. mis à disposition
Le est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre d’origine. détachement corps ou cadre d'emplois
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un . prononcé à votre demande, Epic
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. vous conservez vos droits à avancement
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil. droits à avancement
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :
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Congés de , de , de maladie longue maladie longue durée
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Congés de ou maternité d'adoption
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Congé de formation professionnelle
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Congé pour validation des acquis de l'expérience
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Congé pour bilan de compétences
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Congé pour formation syndicale
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Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
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Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
La est la position dans laquelle vous cessez vos fonctions. disponibilité temporairement
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, , pour l'un des motifs suivants : à votre demande
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Convenances personnelles
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Créer ou reprendre une entreprise
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Élever un enfant âgé de moins de 12 ans
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Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
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Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
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Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général
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Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants
Vous pouvez aussi être en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez . placé d'office épuisé vos droits à congé de maladie
Pendant une disponibilité, vous et correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité. restez fonctionnaire avez vocation à réintégrer un emploi
Pendant une disponibilité, vous n'êtes par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( si vous êtes fonctionnaire d'Etat, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). plus rémunéré SRE CNRACL
Vous n'avez dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité. plus droit aux congés
Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à . avancement d'échelon et de grade
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, pendant votre disponibilité , vous pouvez , sous conditions, d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. si vous exercez une activité professionnelle ou pendant une disponibilité pour élever un enfant conserver vos droits à avancement
Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l'un des motifs suivants :
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Convenances personnelles
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Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
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Etudes ou recherches présentant un intérêt général
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Créer ou reprendre une entreprise
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Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Le est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant. congé parental
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés
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Nombre d'enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
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1 |
Jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant e |
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2 |
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
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3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire des enfants e |
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Nombre d'enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
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1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
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3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire du plus jeune des enfants e |
Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Vous conservez vos pour l'ensemble de votre carrière. droits à l'avancement dans la limite de 5 ans
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demande de détachement d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
