Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Accès et diffusion des documents administratifs
Demandes des usagers
Et aussi sur service-public.fr
Pour en savoir plus
-
Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Questions ? Réponses !
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
- Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
- Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
- Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
