Autorité parentale
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à . l'autorité parentale
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Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15731*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15732*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15733*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur Cerfa n°16231*01
Ministère chargé de la justice -
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Cerfa n°15987*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Questions ? Réponses !
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