Changement de prénom
Vous souhaitez ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande. changer de prénom
Vous pouvez demander à de prénom. changer
Vous pouvez aussi demander :
-
d'un prénom L'ajout
-
d'un prénom La suppression
-
de vos prénoms. La modification de l'ordre
La demande de changement de prénom doit avoir un . intérêt légitime
Exemples :
-
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
-
Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
La demande de changement de prénom ne doit à ou aux . pas être contraire l'intérêt de l'enfant droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (, , . francisation du prénom) changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1 juillet 2022, un peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur. er majeur sous tutelle
La demande doit être faite par le de l'enfant. représentant légal
Si l'enfant a , son est . plus de 13 ans accord nécessaire
En cas , la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant. d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Si les parents , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales. sont séparés et en désaccord
La démarche est . gratuite
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire . cerfa n°16233
Justificatifs de l'identité et de la résidence
-
, datant de moins de 3 mois Copie intégrale originale de votre acte de naissance
-
Pièce d' en cours de validité. Vous devez présenter l'original. identité
-
Copie d'un justificatif de récent. domicile
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. attestation sur l'honneur
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
-
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
-
Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.
-
Vie administrative
Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
-
(famille, amis, loisirs) Vie personnelle
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. certificats médicaux
À noter
cette liste est . Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents. indicative
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les des actes suivants : copies intégrales originales
-
Acte de mariage
-
Acte de de votre ou naissance époux(se) partenaire de Pacs
-
Acte de de chacun de vos naissance enfants.
Une copie de votre peut être demandée. livret de famille
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire . cerfa n°16234
Le (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire. représentant légal
Le formulaire contient une rubrique concernant le au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire. consentement du mineur de plus de 13 ans
Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur
-
Pièce d' en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux). identité
-
Si nécessaire, preuve que vous êtes le (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...). représentant légal du mineur
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de récent. domicile
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. attestation sur l'honneur
Justificatifs de l'identité du mineur
-
de l'enfant, datant de moins de 3 mois Copie intégrale originale de l'acte de naissance
-
Pièce d' en cours de validité. Vous devez présenter l'original. identité
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.
-
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
-
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom. certificats médicaux
À noter
cette liste est . Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents. indicative
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
-
Acte de de l'enfant naissance
Une copie de votre peut être demandée. livret de famille
Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
-
Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
L'acte doit être accompagné de sa . traduction par un traducteur agréé
Si nécessaire, l'acte doit avoir été ou . Consultez le ou contactez votre ambassade ou consulat. légalisé apostillé tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
-
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.
Attention
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (). recevable Ofpra
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la ou à la . mairie de votre lieu de résidence mairie de votre lieu de naissance
Où s'informer ?
Un vous est remis. récépissé de dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la . mairie de votre lieu de résidence
Où s'informer ?
Un vous est remis. récépissé de dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la . mairie de votre lieu de résidence
Où s'informer ?
Un vous est remis. récépissé de dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Où s'informer ?
Un vous est remis. récépissé de dépôt de la demande
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous devez (, ). modifier vos titres d'identité carte d'identité passeport
Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. délai de 3 mois
Si estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le . l'officier de l'état civil procureur de la République
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est . notifiée
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du
. C'est lui qui se charge de la démarche. L'avocat est obligatoire
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom - Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom - Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
Services en ligne et formulaires
-
Demande de changement de prénom Cerfa n°16233*02
Ministère chargé de la justice -
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur Cerfa n°16234*01
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice