Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous avez besoin d'un et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle en fonction du de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est . acte de naissance varie lieu de naissance gratuite
Vous pouvez faire la demande : directement sur internet
Le document vous est ensuite transmis par courrier en . Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. quelques jours
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez . La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune . la faire par courrier ou en vous rendant sur place de naissance
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez adresser la demande . sur papier libre
Si vous demandez votre extrait de naissance , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. sans filiation
Si vous demandez votre copie ou votre extrait , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. intégrale avec filiation
Vous recevrez le document par courrier en . Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. quelques jours
Où s'informer ?
Si vous demandez votre extrait de naissance , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. sans filiation
Si vous demandez votre copie ou votre extrait , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. intégrale avec filiation
Le document vous est délivré . immédiatement
Où s'informer ?
Vous pouvez faire la demande : directement en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en . Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. quelques jours
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez . La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de la personne. la faire par courrier ou en vous rendant sur place de naissance
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez adresser la demande sur . papier libre
Si vous faites une demande d'extrait , vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. sans filiation
Si vous faites une demande de copie ou d'un extrait , vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. intégrale avec filiation
Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en . Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. quelques jours
Où s'informer ?
Si vous faites une demande d'extrait , vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. sans filiation
Si vous faites une demande de copie ou d'un extrait , vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. intégrale avec filiation
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Le document vous est délivré . immédiatement
Où s'informer ?
La démarche est gratuite.
À savoir
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales
L'extrait avec est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. filiation
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales
L'extrait sans est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. filiation
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander
-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
-
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander
-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
-
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez . Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec . faire la demande sur internet FranceConnect
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est . d'environ 20 jours
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). faire votre demande par courrier
Si vous demandez votre copie ou votre extrait , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. intégrale avec filiation
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est . d'environ 30 jours
Où s'informer ?
Vous pouvez . Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec . faire la demande sur internet FranceConnect
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est . d'environ 20 jours
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). faire votre demande par courrier
Si vous faites une demande de ou d'un , vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. copie intégrale extrait avec filiation
Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est . d'environ 30 jours
Où s'informer ?
La demande est . gratuite
Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales
L'extrait avec est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. filiation
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales
L'extrait sans est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. filiation
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander
-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
-
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander
-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
-
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Mairie
Si la personne concernée par l'acte est née en France -
Service central d'état civil (Scec)
Si la personne concernée par l'acte est née à l'étranger
Textes de référence
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38 - Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil - Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour en savoir plus
-
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
