Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des , des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes. sites classés ou en instance de classement
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s'informer ?
À noter
les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la . Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. taxe d'aménagement
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme pour un abri de jardin jusqu'à 5 m² de ou d'. Vous devez cependant respecter les règles du ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. surface de plancher emprise au sol PLU
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Où s'informer ?
Vous devez faire une pour un abri de 5 à 20 m² de ou d'. déclaration préalable de travaux surface de plancher emprise au sol
Vous pouvez sur internet ou en utilisant un formulaire. effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes de plus de habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. 3 500
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n°13703*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez faire une demande de pour un abri de jardin de plus de 20 m² de ou d'. permis de construire surface de plancher emprise au sol
Vous pouvez sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. faire vos démarches
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
Vous devez faire une pour un abri de jardin jusqu'à 20 m² de ou d'. déclaration préalable de travaux surface de plancher emprise au sol
Vous pouvez sur internet ou en utilisant un formulaire. effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n°13703*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez faire une demande de pour un abri de jardin de plus de 20 m² de ou d'. permis de construire surface de plancher emprise au sol
Vous pouvez sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. faire vos démarches
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-1
Dispositions générales - Code de l'urbanisme : article R*421-2
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés - Code de l'urbanisme : article R421-9
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés - Code de l'urbanisme : article R421-11
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
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Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n°13703*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Comment faire si...