Congé parental dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et envisagez de prendre un congé parental pour élever votre enfant ? Voici les informations à connaître à propos de ce congé.
Le congé parental est un congé pendant lequel vous pour élever votre enfant. cessez totalement de travailler
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.) assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
Le congé parental peut être accordé assurant la charge de l'enfant . à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires ou aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de doivent être présentées de la période de congé parental en cours. renouvellement au moins 1 mois avant la fin
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Il est conseillé de faire vos demande de congé initiale et de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
À savoir
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
|
Nombre d'enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
|
1 |
Jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant e |
|
2 |
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
|
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire des enfants e |
|
Nombre d'enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
|
1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée |
|
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire du plus jeune des enfants e |
, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental
Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.
Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.
doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. La nouvelle demande de congé parental 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez, par exemple, prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. à tout moment au cours de la période
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de Vous ne pouvez pas le fractionner. manière continue.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l' dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. avancement d'échelon et de grade
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière , ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la . promotion interne
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation.
Si vous êtes , la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. fonctionnaire stagiaire
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
-
Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
-
Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
Vous restez placé en congé parental pendant la formation.
Le temps passé en formation n'est pas considéré comme du temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, votre demande de formation est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de er 3 ans par enfant.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes nécessaires
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
À la fin de votre congé parental, vous êtes , au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine. automatiquement réintégré
vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement. Si vous êtes en détachement,
Vous êtes réaffecté dans votre emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de . mutation
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à . travailler à temps partiel
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Pour en bénéficier, vous devez justifier à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer. d'au moins 1 an d’ancienneté
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous en application d'une décision vous confiant cette charge. assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à assurant la charge de l'enfant ou . l'un ou l’autre des parents ou contractuels aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en ou en . CDI CDD
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de doivent être présentées de la période de congé parental en cours. renouvellement au moins 1 mois avant la fin
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Il est conseillé de faire vos demande de congé initiale et de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
À savoir
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de , il peut être renouvelé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. naissance e
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant. d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant. d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.
Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.
Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.
La parental doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. nouvelle demande de congé 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. à tout moment
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de . Vous ne pouvez pas le fractionner. manière continue
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 27 avril 2022 sont prises en compte, dans , pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes : la limite de 5 ans
-
Réexamen ou évolution de votre rémunération
-
Droits à congés et formation
-
Accès aux concours internes
-
Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
-
Formation continue
-
Bilan de compétences
Retraite
Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).
Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé dans un , le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente. emploi équivalent
Le congé parental est un congé pendant lequel vous pour élever votre enfant. cessez totalement de travailler
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.) assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
Le congé parental peut être accordé assurant la charge de l'enfant . à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires ou aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de doivent être présentées de la période de congé parental en cours. renouvellement au moins 1 mois avant la fin
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Il est conseillé de faire vos demande de congé initiale et de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
À savoir
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
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Nombre d'enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
|
1 |
Jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant e |
|
2 |
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
|
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire des enfants e |
|
Nombre d'enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
|
1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée |
|
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire du plus jeune des enfants e |
, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental
Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.
Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.
doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. La nouvelle demande de congé parental 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez, par exemple, prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. à tout moment au cours de la période
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de Vous ne pouvez pas le fractionner. manière continue.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l' dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. avancement d'échelon et de grade
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière , ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière, d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la . promotion interne
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation.
la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire,
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
-
Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière
-
Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
-
Formation personnelle suivie à votre initiative
-
Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite er dans la limite de 3 ans par enfant.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes nécessaires
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
À la fin de votre congé parental, vous êtes , au besoin en surnombre, dans votre dans votre collectivité d'origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d'accueil. automatiquement réintégré
Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement.
Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à . travailler à temps partiel
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Pour en bénéficier, vous devez justifier à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer. d'au moins 1 an d’ancienneté
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous en application d'une décision vous confiant cette charge. assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à assurant la charge de l'enfant ou . l'un ou l’autre des parents ou contractuels aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en ou en . CDI CDD
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de doivent être présentées de la période de congé parental en cours. renouvellement au moins 1 mois avant la fin
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Il est conseillé de faire vos demande de congé initiale et de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
À savoir
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de , il peut être renouvelé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. naissance e
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant. d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant. d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.
Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.
Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.
La parental doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. nouvelle demande de congé 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. à tout moment
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de . Vous ne pouvez pas le fractionner. manière continue
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 15 aout 2022 sont prises en compte, , pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes : dans la limite de 5 ans
-
Réexamen ou évolution de votre rémunération
-
Droits à congés et formation
-
Accès aux concours internes
-
Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
-
Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière
-
Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
-
Formation personnelle suivie à votre initiative
-
Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation
Retraite
Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).
Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes nécessaires
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.
Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Le congé parental est un congé pendant lequel vous pour élever votre enfant. cessez totalement de travailler
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.) assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
Le congé parental peut être accordé assurant la charge de l'enfant . à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires ou aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de doivent être présentées de la période de congé parental en cours. renouvellement au moins 1 mois avant la fin
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Il est conseillé de faire vos demande de congé initiale et de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
À savoir
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
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Nombre d'enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
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1 |
Jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant e |
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2 |
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
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3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire des enfants e |
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Nombre d'enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
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1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée |
|
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire du plus jeune des enfants e |
, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental
Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.
Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.
doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. La nouvelle demande de congé parental 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez, par exemple, prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. à tout moment au cours de la période
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de Vous ne pouvez pas le fractionner. manière continue.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l' dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. avancement d'échelon et de grade
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière , ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la . promotion interne
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
-
Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
-
Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
Vous restez placé en congé parental pendant la formation.
Le temps passé en formation n'est pas considéré comme du temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, votre demande de formation est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite. er dans la limite de 3 ans par enfant.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes nécessaires
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
À la fin de votre congé parental, vous êtes , au besoin en surnombre, dans votre dans votre établissement d'origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d'accueil. automatiquement réintégré
, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement. Si vous êtes en détachement
Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à . travailler à temps partiel
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Pour en bénéficier, vous devez justifier à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer. d'au moins 1 an d’ancienneté
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous en application d'une décision vous confiant cette charge. assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à assurant la charge de l'enfant ou . l'un ou l’autre des parents ou contractuels aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en ou en . CDI CDD
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Il est conseillé de faire votre demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de , il peut être renouvelé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. naissance e
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant. d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant. d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.
Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.
Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.
La parental doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. nouvelle demande de congé 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. à tout moment
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de . Vous ne pouvez pas le fractionner. manière continue
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 18 mai 2022 sont prises en compte, , pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes : dans la limite de 5 ans
-
Réexamen ou évolution de votre rémunération
-
Droits à congés et formation
-
Accès aux concours internes
-
Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
-
Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
-
Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
Vous restez placé en congé parental pendant la formation.
Le temps passé en formation n'est pas considéré comme du temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, votre demande de formation est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.
Retraite
Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.
C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).
Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Vous devez la fin de votre congé parental. demander votre réemploi au moins 1 mois avant
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L515-1 à L515-12
Congé parental - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 52 à 56 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 29 à 33 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 40 à 44 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 11 - Circulaire n°FP2045 du 13 mars 2003 relative à la modification du régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l'État
Services en ligne et formulaires
-
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
