Carte de séjour pluriannuelle générale
Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte pluriannuelle. Pouvez-vous demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que la carte temporaire ? Quel est la coût d'une carte de séjour pluriannuelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). uniquement
Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :
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Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
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Carte de séjour temporaire délivrée aux , ou bénéficiaires d'une vie privée et familiale victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ordonnance de protection
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Carte de séjour temporaire visiteur
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Carte de séjour temporaire jeune au pair
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Carte de séjour temporaire .
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez
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Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le , si vous y êtes soumis contrat d'intégration républicaine
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S'engager à respecter les principes de la République en signant le prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier. contrat d'engagement
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
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Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
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Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
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Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
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Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une . menace pour l'ordre public
La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez.
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Pour pouvoir demander une carte de séjour ou , vous devez déjà avoir une carte de séjour pour l'un de ces motifs. pluriannuelle salarié entrepreneur/profession libérale temporaire
À la fin de votre carte de séjour temporaire ou , vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif. salarié entrepreneur/profession libérale
Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande sur le site de l',au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour. ANEF
Services en ligne et formulaires
Vous devez fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (, , ). vie privée et familiale étudiant salarié
Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).
Et vous engager à respecter les principes de la République en signant le prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier. contrat d'engagement
Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par . 225 € 200 € 25 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer par , pour les motifs suivants : 75 € timbres fiscaux
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Étudiant
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Étudiant-programme de mobilité
-
si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Vie privée et familiale
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1 année de séjour a une durée de validité de . re 4 ans
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
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Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
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Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
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Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l' au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail. Ase
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de . étudiant 1 à 4 ans
La carte de séjour pluriannuelle est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans. étudiant-programme de mobilité
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle est de pour les personnes suivantes : vie privée et familiale maximum 2 ans
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Époux(ses) de français
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Parents d'enfant français
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Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
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Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité. pour un autre motif
Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Il peut également être refusé :
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Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
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Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile
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Si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
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Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
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Si vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
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Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande sur le site de l',au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour. ANEF
Services en ligne et formulaires
Vous devez fournir les documents correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (, , ). vie privée et familiale étudiant salarié
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte.
Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par . 225 € 200 € 25 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer par pour les motifs suivants : 75 € timbres fiscaux
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Étudiant
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Étudiant-programme de mobilité
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si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle Vie privée et familiale
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus de délivrance et de renouvellement des titres de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Renouvellement de la carte de séjour : articles L433-1 à L433-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Demande de la carte de séjour pluriannuelle : articles R433-1 à R433-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des documents à fournir
