Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Le prévoit la signature d'un pour toute demande de document de séjour. décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 contrat d'engagement au respect des principes de la République
Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr
L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.
Vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).
Attention
Vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien.
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.
Vous pouvez demander la carte de séjour la 2 année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). pluriannuelle vie privée et familiale e
Vous devez remplir : l'ensemble des conditions suivantes
-
La avec votre époux ne doit pas avoir cessé (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales) communauté de vie
-
Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française
-
Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie
-
Si votre , il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France mariage a été célébré à l'étranger
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie
-
Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France
La carte de séjour qui vous est délivrée est valide . 1 an
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être . numérique lisibles
Informations personnelles
: Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
-
Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
ou attestation de dispense de visa d’entrée
ou titre de séjour en cours de validité
ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire
Justificatif de nationalité
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif d'état civil
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Photos d'identité
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Domicile
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Motifs du séjour
-
Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou de moins de 6 mois certificat de nationalité française
-
Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger
-
Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, , etc.) RIB
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences
Justificatifs à remettre plus tard
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . Dans certains cas, ces actes doivent également être . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
La carte de séjour est valable . pluriannuelle 2 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez aussi former (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur). un recours administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour . Vous devez prouver l'ensemble des points suivants : vie privée et familiale
-
Conclusion d'un Pacs
-
Réalité de la relation avec votre partenaire
-
Ancienneté de votre vie commune en France (, sauf exceptions) au moins 1 an
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Copie du Pacs et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
-
Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé français
-
Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français
-
Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
À noter
Votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
-
Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être . numérique lisibles
Informations personnelles
: Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
-
Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
ou attestation de dispense de visa d’entrée
ou titre de séjour en cours de validité
ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire
Justificatif d'état-civil
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Photos d'identité
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Domicile
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Motifs du séjour
Enfant français
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation
-
Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
-
Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.
Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant
-
Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
En cas de reconnaissance de filiation par le parent français
-
Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
-
Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
-
Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.
-
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur . traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez aussi former (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Minsitre de l'Intérieur). un recours administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Attention
Si votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, vous relevez de la procédure de .
Si votre époux a une carte de séjour "passeport talent", vous relevez de la procédure .
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.
Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale.
Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an. donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle
Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler). résident de longue durée-UE
À noter
Vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.
Vous pouvez demander la carte de séjour si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. vie privée et familiale
Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
-
Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : (droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
-
Droit au respect de la vie privée et familiale : (droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
-
Visa de régularisation (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
-
Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
-
Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
-
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
-
Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
-
Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
-
Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
-
Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
-
Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
-
Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
-
-
Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
-
Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
-
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, , vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions. dans le cadre du regroupement familial
Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer par . 75 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
-
Visa de long séjour au titre du regroupement familial
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Décision d'autorisation de regroupement familial
-
Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour , sous conditions. vie privée et familiale
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour
-
Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
-
Vous avez été confié au service de l’ au plus tard à l'âge de 16 ans () Ase sous certaines conditions
-
Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
-
Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de d'un autre pays de l'Union européenne résident de longue durée UE
-
Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent
-
Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
-
Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
La démarche est différente en fonction de votre situation.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
-
(droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
-
Aide sociale à l'enfance 1ère demande : 25 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de . 200 €
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être . numérique lisibles
Documents communs
Informations personnelles
Justificatif d'état civil
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Domicile
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Photos d'identité
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Motif du séjour
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Justificatif à remettre plus tard
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Documents spécifiques au titre sollicité
Etranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors
-
Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
-
Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
-
Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
Etranger confié à l' avant l'âge de 16 ans
-
Décision de placement à l' Ase
-
Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
-
Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
-
Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
-
Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
Etranger né en France
-
Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
-
Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
-
Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre
Etranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de d'un autre pays de l'Union européenne
-
Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
-
Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
-
Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
-
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . Dans certains cas, ces actes doivent également être . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
-
Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 75 € 25 € 50 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
-
Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente CPAM
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire pour soins si vous remplissez des conditions suivantes : vie privée et familiale l'ensemble
-
Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays ) européen
-
Vous résidez habituellement en France
-
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
-
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir
Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en . situation irrégulière
Il faut suivre une . procédure spécifique
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La carte de séjour vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. vie privée et familiale ordonnance de protection
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
La carte de séjour vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison de la menace d'un mariage forcé vie privée et familiale ordonnance de protection
La carte de séjour vous est délivrée si sont remplies : vie privée et familiale les 3 conditions suivantes
-
Vous avez contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.) porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale
-
Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
La carte de séjour vous est délivrée si vous avez porté contre une personne qui vous oblige à vivre dans conditions de logement qui ne respectent pas la dignité humaine. vie privée et familiale plainte
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche à effectuer est différente selon votre situation.
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est . gratuite
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pièces à fournir
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
rendue par le juge aux affaires familiales Ordonnance de protection
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage Récépissé du dépôt de plainte
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur . traduction en français par un traducteur interprète agréé
La démarche à suivre est différente selon votre situation.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un . Vous devez justifier de au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique. organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires 3 années d'activité ininterrompue
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer . 225 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
-
Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
-
Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
-
Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
-
Caractère réel et sérieux de l'activité
-
Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
-
Compétences acquises
-
Projet professionnel
-
Éléments relatifs à votre vie privée et familiale
-
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :
-
Durée de présence en France
-
Exercice antérieur d'un emploi
-
Qualification professionnelle
-
Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer . 225 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
Attention
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Si vous êtes marié depuis avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. 3 ans au moins carte de résident,
À noter
La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être . numérique lisibles
Informations personnelles
Justificatif d'état civil
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Photos d'identité
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Domicile
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
-
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
Motif du séjour
-
Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)
-
Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou de moins de 6 mois certificat de nationalité française
-
Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, , etc.) RIB
-
Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.
Intégration
-
Acte d'engagement à respecter les valeurs de la république signé et daté.
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . Dans certains cas, ces actes doivent également être . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 2 à 4 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
-
Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l', dans le cadre du Ofii contrat d'intégration républicaine
-
Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
-
La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé
Attention
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
-
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
-
Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé français
-
Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français
-
Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
À noter
Votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 2 à 4 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Après une 1 année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). re pluriannuelle vie privée et familiale 2 ans
vous pouvez déposer une demande de 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour C Après 3 ans de séjour régulier, carte de résident,
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être . numérique lisibles
Informations personnelles
Justificatif d'état civil
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Photos d'identité
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Domicile
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
-
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
Motif du séjour : enfant français
-
Copie intégrale de de l'enfant français comportant la l'acte de naissance filiation
-
Justificatif de la(preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple. résidence en France de l'enfant
-
Justificatif de la : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois nationalité française de l'enfant
-
Preuve par tous moyens de depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.) votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant
-
: Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation
-
Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
-
Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.
-
Intégration
-
Acte d'engagement à respecter les valeurs de la république signé et daté.
Droit de timbre
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur . traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 2 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Concerne l'étranger titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale pour les motifs suivants :
-
Liens personnels et familiaux en France
-
Epoux(se) d'étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-UE
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
-
Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : (droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
-
Droit au respect de la vie privée et familiale : (droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
-
Visa de régularisation (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
-
Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
-
Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
-
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
-
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
-
Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
-
Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
-
Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
-
Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
-
Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
-
Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
-
-
Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
-
Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
-
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 2 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). pluriannuelle vie privée et familiale 4 ans
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer . 75 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
-
Carte de séjour
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
-
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Décision d'autorisation de regroupement familial
-
Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 4 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). pluriannuelle vie privée et familiale 4 ans
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
La démarche est différente en fonction de votre situation.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande de renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
-
(droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
-
Aide sociale à l'enfance 1 demande : re 25 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de . 200 €
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
-
Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
-
Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
-
Si vous avez été confié à l' avant l'âge de 16 ans : Ase
-
Décision de placement à l' Ase
-
Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
-
Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
-
Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
-
Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
-
-
Si vous êtes né en France :
-
Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
-
Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
-
-
Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de d'un autre pays de l'Union européenne : résident de longue durée UE
-
Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
-
Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
-
Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
-
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
-
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 4 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). pluriannuelle vie privée et familiale 4 ans
Votre carte de séjour temporaire plus de 3 fois consécutives avec le même motif. ne pourra pas être renouvelée
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 75 € 25 € 50 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
-
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
-
Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente CPAM
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 4 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Votre carte de séjour d'un an est renouvelée de plein droit si vous continuez à bénéficier d'une ordonnance de protection.
Si vous avez porté plainte contre l'auteur des faits, votre carte de séjour est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale.
Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement. carte de résident de 10 ans.
Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche à effectuer est différente selon votre situation.
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est . gratuite
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pièces à fournir
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
-
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
rendue par le juge aux affaires familiales Ordonnance de protection
Pièces à fournir
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
-
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage Récépissé du dépôt de plainte
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur . traduction en français par un traducteur interprète agréé
La démarche à suivre est différente selon votre situation.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). pluriannuelle vie privée et familiale de 2 à 4 ans
Attention
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer . 225 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
-
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
-
Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
-
Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
-
Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
-
Caractère réel et sérieux de l'activité
-
Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
-
Compétences acquises
-
Projet professionnel
-
Éléments relatifs à votre vie privée et familiale
-
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable pluriannuelle .
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). pluriannuelle vie privée et familiale de 2 à 4 ans
Attention
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer . 225 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
-
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable pluriannuelle .
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titres de séjour pour motif familial - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11
Titres de séjour pour motif humanitaire - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
- Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
- Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
- Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
- Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
- Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?