Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Si, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :
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L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, r. si vous êtes étranger né à l'étrange
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Si vous êtes , votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs. dans une autre situation
La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
Votre suffit. acte de naissance
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la (extrait sans filiation) en ligne : demande d'acte de naissance
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Vous pouvez aussi demander une en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire. communication des informations relatives à un Pacs
Votre suffit. acte de naissance
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la (extrait sans filiation) en ligne : demande d'acte de naissance
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Vous pouvez aussi demander une en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire. communication des informations relatives à un Pacs
Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
Vous pouvez . demander une attestation de Pacs
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :
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Mail
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Courrier postal.
Vous pouvez remplir le modèle de document et le joindre-le à votre demande.
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle suivant dans votre message :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de demande d'attestation de Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Où s'informer ?
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Votre suffit. acte de naissance
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la (extrait sans filiation) en ligne : demande d'acte de naissance
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Vous pouvez aussi demander une en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire. communication des informations relatives à un Pacs
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)
