Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Nous vous détaillons les règles applicables à ce congé. Ces règles varient selon que vous êtes victime d'un accident de travail (ou de trajet) ou d'une maladie professionnelle.
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes victime d'un accident , communément appelé . Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service reconnu imputable au service pendant le temps de travail et sur le lieu de travail
-
Vous êtes victime d'un sur le , pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service accident de trajet reconnu imputable au service parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration
Déclaration d'accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une de service ou d'accident de trajet. déclaration d'accident
La déclaration comporte les documents suivants :
-
précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident Formulaire de déclaration d'accident
-
Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.
Délai de transmission de la déclaration d'accident
Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les suivant la date de l'accident. 15 jours
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. dans les 48 heures
, vous devez aussi transmettre le 4 volet . Si l'accident entraîne un arrêt de travail e avis d'arrêt de travail
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Attention
de la déclaration d'accident ou de l'arrêt de travail, la de l'accident dans le cadre d'un Citis est En cas de non-respect des délais de transmission demande de prise en charge rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction
En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre et vos . traitement indiciaire brut primes et indemnités
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
-
utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun
-
Avantages en nature
-
Remboursement de frais
-
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
-
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
-
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
-
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
-
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Examen de votre demande par l'administration
Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical. délai d'1 mois
Votre administration employeur peut vous soumettre à une pour vérifier le lien entre l'accident et le service. expertise médicale par un médecin agréé
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Votre administration peut également mener une pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. enquête administrative
L'avis du est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière. conseil médical
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est . prolongé de 3 mois
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.
Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi
À noter
Pour obtenir la, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement. prolongation de votre congé
Le Citis n'a . pas de durée maximale
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un , de ou de , la 1 période de Citis part du 1 jour de ce congé initial. congé de maladie longue maladie longue durée re er
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :
-
Indemnités spécifiques qui rétribuent des particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé sujétions
-
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
-
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez demandés par votre administration : vous soumettre aux examens médicaux
-
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
-
Si votre Citis dure , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an. plus de 6 mois
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). cesser tout travail rémunéré
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les : obligations suivantes
-
Informer votre administration de tout changement de résidence
-
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Le temps passé en Citis est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des .
Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable. formation ou d'un bilan de compétences
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un . certificat médical final de guérison ou de
à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes apte
et si vous avez été en congé pour invalidité temporaire imputable au service plus de 12 mois consécutifs, votre emploi a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire. Si vous êtes fonctionnaire d’État
En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 vacance d'emploi de votre grade. re
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si vous êtes inapte période de préparation au reclassement
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. retraite pour invalidité
En cas de rechute
Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Vous devez à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même que la déclaration initiale d'accident. formulaire
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Mise à la retraite pour invalidité
Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident qui a conduit à votre radiation.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident en cas de rechute.
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes victime d'un accident , communément appelé . Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service reconnu imputable au service pendant le temps de travail et sur le lieu de travail
-
Vous êtes victime d'un sur le , pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service accident de trajet reconnu imputable au service parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration
Déclaration d'accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une de service ou d'accident de trajet. déclaration d'accident
La déclaration comporte les documents suivants :
-
précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident Formulaire de déclaration d'accident
-
Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.
Délai de transmission de la déclaration d'accident
Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les suivant la date de l'accident. 15 jours
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. dans les 48 heures
, vous devez aussi transmettre le 4 volet . Si l'accident entraîne un arrêt de travail e avis d'arrêt de travail
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Attention
de la déclaration d'accident ou de l'arrêt de travail, la de l'accident dans le cadre d'un Citis est En cas de non-respect des délais de transmission demande de prise en charge rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction
En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre et vos . traitement indiciaire brut primes et indemnités
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
-
utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun
-
Avantages en nature
-
Remboursement de frais
-
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
-
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
-
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
-
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
-
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Examen de votre demande par l'administration
Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical. délai d'1 mois
Votre administration employeur peut vous soumettre à une pour vérifier le lien entre l'accident et le service. expertise médicale par un médecin agréé
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Votre administration peut également mener une pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. enquête administrative
L'avis du est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière. conseil médical
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est . prolongé de 3 mois
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.
Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi
À noter
Pour obtenir la, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement. prolongation de votre congé
La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
La durée du Citis est limitée à . 5 ans
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 période de Citis part du 1 jour de ce congé initial. re er
Le Citis n'a . pas de durée maximale
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 période de Citis part du 1 jour de ce congé initial. re er
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :
-
Indemnités spécifiques qui rétribuent des particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé sujétions
-
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
-
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez demandés par votre administration : vous soumettre aux examens médicaux
-
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
-
Si votre Citis dure , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an. plus de 6 mois
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). cesser tout travail rémunéré
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les : obligations suivantes
-
Informer votre administration de tout changement de résidence
-
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service est pris en compte pour déterminer vos droits à .
Il est aussi . pris en compte pour votre retraite
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des .
Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de . consolidation
à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes apte
Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.
Ce surnombre est résorbé à la 1 vacance d'emploi de votre grade. re
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
, vous êtes licencié. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la . retraite pour invalidité
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes que celles applicables aux salariés de droit privé. conditions
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de . consolidation
à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes apte
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
vous êtes licencié. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi,
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la . retraite pour invalidité
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes que celles applicables aux salariés de droit privé. conditions
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de . consolidation
à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade, si besoin en surnombre. Le surnombre est résorbé à la 1 vacance d'emploi de votre grade. Si vous êtes apte re
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
, vous êtes licencié. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la . retraite pour invalidité
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes que celles applicables aux salariés de droit privé. conditions
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une dans l'exercice de vos fonctions. maladie professionnelle
Déclaration de maladie professionnelle
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une . déclaration de maladie professionnelle
La déclaration comporte les documents suivants :
-
précisant les circonstances de la maladie Formulaire de déclaration de maladie professionnelle
-
Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail
Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle
Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les suivant la date de la ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle. 2 ans 1 constatation médiale de votre maladie
Lorsque des modifications sont apportées aux après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. tableaux de maladies professionnelles
Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.
Votre médecin vous établit un . certificat médical accident du travail-maladie professionnelle
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. dans les 48 heures
Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4 volet . e avis d'arrêt de travail
vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail,
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la de l'accident dans le cadre d'un Citis est En cas de non-respect des délais de transmission demande de prise en charge rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre et vos . traitement indiciaire brut primes et indemnités
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
-
utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun
-
Avantages en nature
-
Remboursement de frais
-
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
-
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
-
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
-
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
-
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Examen de votre demande par l'administration
Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. délai de 2 mois
Votre administration employeur peut vous soumettre à une par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service. expertise médicale
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Votre administration peut également mener une pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie. enquête administrative
L'avis du est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles. conseil médical
Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est . prolongé de 3 mois
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.
Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi,
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Le Citis n'a . pas de durée maximale
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un , de ou de , la 1 période de Citis part du 1 jour de ce congé initial. congé de maladie longue maladie longue durée re er
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :
-
Indemnités spécifiques qui rétribuent des particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé sujétions
-
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
-
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez demandés par votre administration : vous soumettre aux examens médicaux
-
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
-
Si votre Citis dure , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an. plus de 6 mois
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). cesser tout travail rémunéré
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les : obligations suivantes
-
Informer votre administration de tout changement de résidence
-
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Le temps passé en Citis est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des .
Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable. formation ou d'un bilan de compétences
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un . certificat médical final de guérison ou de
à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes apte
et si vous avez été en congé pour invalidité temporaire imputable au service plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire. Si vous êtes fonctionnaire d’État
En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 vacance d'emploi de votre grade. re
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si vous êtes inapte période de préparation au reclassement
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. retraite pour invalidité
En cas de rechute
Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Vous devez à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même que la déclaration initiale de la maladie professionnelle. formulaire
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Mise à la retraite pour invalidité
Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une dans l'exercice de vos fonctions. maladie professionnelle
Déclaration de maladie professionnelle
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une . déclaration de maladie professionnelle
La déclaration comporte les documents suivants :
-
précisant les circonstances de la maladie Formulaire de déclaration de maladie professionnelle
-
Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail
Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle
Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les suivant la date de la ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle. 2 ans 1 constatation médiale de votre maladie
Lorsque des modifications sont apportées aux après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. tableaux de maladies professionnelles
Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.
Votre médecin vous établit un . certificat médical accident du travail-maladie professionnelle
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. dans les 48 heures
Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4 volet . e avis d'arrêt de travail
vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail,
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la de l'accident dans le cadre d'un Citis est En cas de non-respect des délais de transmission demande de prise en charge rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre et vos . traitement indiciaire brut primes et indemnités
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
-
utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun
-
Avantages en nature
-
Remboursement de frais
-
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
-
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
-
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
-
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
-
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Examen de votre demande par l'administration
Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. délai de 2 mois
Votre administration employeur peut vous soumettre à une par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service. expertise médicale
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Votre administration peut également mener une pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie. enquête administrative
L'avis du est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles. conseil médical
Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est . prolongé de 3 mois
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.
Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi,
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
La durée du Citis est limitée à . 5 ans
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 période de Citis part du 1 jour de ce congé initial. re er
Le Citis n'a . pas de durée maximale
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 période de Citis part du 1 jour de ce congé initial. re er
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :
-
Indemnités spécifiques qui rétribuent des particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé sujétions
-
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
-
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Vous conservez l'intégralité de votre . traitement indiciaire
Si vous percevez et un , ils continuent également de vous être versés en totalité. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez demandés par votre administration : vous soumettre aux examens médicaux
-
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
-
Si votre Citis dure , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an. plus de 6 mois
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). cesser tout travail rémunéré
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les : obligations suivantes
-
Informer votre administration de tout changement de résidence
-
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service est pris en compte pour déterminer vos droits à .
Il est aussi . pris en compte pour votre retraite
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des .
Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de . consolidation
à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes apte
Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 vacance d'emploi de votre grade. re
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
, vous êtes licencié. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la . période de préparation au reclassement retraite pour invalidité
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes que celles applicables aux salariés de droit privé. conditions
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de . consolidation
à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes apte
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
vous êtes licencié. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi,
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la . période de préparation au reclassement retraite pour invalidité
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes que celles applicables aux salariés de droit privé. conditions
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de . consolidation
à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade, si besoin en surnombre. Le surnombre est résorbé à la 1 vacance d'emploi de votre grade. Si vous êtes apte re
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
, vous êtes licencié. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la . période de préparation au reclassement retraite pour invalidité
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes que celles applicables aux salariés de droit privé. conditions
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 - Code de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25
Accidents de service et maladies professionnelles - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé - Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
Maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 47-1 à 47-20 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 37-1 à 37-20 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 35-1 à 35-20 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 7, 9, 11 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 24, 25, 27 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 32, 33 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'accident de service - accident de trajet - Fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique -
Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Pour en savoir plus
-
Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles
Ministère chargé de la fonction publique
