Carte nationale d’identité

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
  4. Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Si vous êtes d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale ( ou ). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée Vos droits varient selon que vous avec lui/elle ou êtes , son enfant ou un . ayant droit CPAM MSA périodiquement. viviez en couple l'ex-conjoint(e) ascendant

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avec le défunt depuis à la date du décès viviez en couple plus de 2 ans

  • Vous avez avec le défunt au moins 1 enfant

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un . retrait total de l'autorité parentale

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous en faire la demande, libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). devez par courrier

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt. 40 %

Cependant, il est abaissé au taux de du salaire annuel, dans l'un des cas suivants : 20 %

  • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

  • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

Vous avez droit à un complément de rente, égal à du salaire annuel du défunt, si vous viviez avec le défunt que vous remplissez des 2 conditions suivantes : 20 % en couple et l'une

  • Vous avez au moins 55 ans

  • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins depuis 50 % au moins 3 mois

En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au égale à 3 fois le montant annuel de la rente. versement unique d'une somme

Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. er

La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . capital décès

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos . filiation 20 ans

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous en faire la demande, libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). devez par courrier

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le montant est fixé à :

  • du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis par enfant à partir du 3e, 25 % 20 %

  • du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans. 30 %

Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Lorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. er

La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . capital décès

Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous en faire la demande, libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). devez par courrier

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt. 10 %

Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. er

La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . capital décès

Et aussi sur service-public.fr

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation

Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

Services municipaux

Consulter également

Acte de naissance / reconnaiss

Une copie d’acte de naissance peut...

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à...

Passeport

Pour demander un passeport biométrique,

Fête des pêcheurs 2019 , soyez avec nous !