Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ? ayant droit
Une somme d'argent versée périodiquement appelée peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale ( ou ), sous certaines conditions. rente CPAM MSA
Vos droits varient selon que vous avec le/la défunt(e) ou êtes , son enfant ou un . viviez en couple l'ex-conjoint(e) ascendant
Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous avez eu le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente. au moins 1 enfant avec
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un . retrait total de l'autorité parentale
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
-
Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt la date de son décès au moins 2 ans avant
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de la rente diffère selon votre situation.
Si vous remplissez l'une de ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de . 20 %
La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Vous n'avez pas droit à une rente.
Elle est remplacée par le d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès. versement unique
Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. er
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre
Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
-
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . ayants droit capital décès
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
-
Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
-
Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). devez
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.
Ce montant ne peut pas dépasser du salaire annuel du défunt. 20 %
Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. er
Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement.
La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre
Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
-
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . ayants droit capital décès
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos . filiation 20 ans
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). devez
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. er
La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre
Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
-
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . ayants droit capital décès
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
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Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
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Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). devez
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt. 10 %
Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versé1e (tous les 3 mois). chaque trimestre
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. er
La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre
Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
-
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . ayants droit capital décès
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Assurance maladie - 3646
Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) -
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires - Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente - Code général des impôts : article 81
8° : imposition
Services en ligne et formulaires
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Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant Cerfa n°60-3555
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
