Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vous êtes victime d'une et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au . Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître. infraction délai de prescription de l'action publique
Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.
Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites. procureur de la République
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Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
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Contravention |
1 an |
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Délit |
6 ans |
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Crime |
20 ans en général 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...) |
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Crime contre l'humanité |
Aucun (ne se prescrit pas) |
En cas de , le délai de prescription est de . diffamation 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos
Il est de à compter de la publication ou du prononcé des propos (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...). 1 an en cas de diffamation discriminatoire
En cas , le délai de prescription est de d'injure 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.
Il est de à compter de la publication ou du prononcé des propos (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...). 1 an en cas d'injure discriminatoire
Le du délai de prescription est le. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes : point de départ jour où l'infraction est commise
-
Infractions , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine) d'habitude harcèlement
-
Infractions , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, , , , détention de stupéfiant) continues recel de vol abandon de famille non présentation d'enfant
-
Infractions ou , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, , ). occultes dissimulées abus de confiance abus de bien sociaux
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites. procureur de la République
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription . débute le jour où l'infraction (, , ) est commise
Exemple
Un est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025. vol
Le point de départ du délai de prescription est . la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude
Exemple
Le harcèlement (moral, sexuel, ...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1 janvier 2016. er er
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est . le dernier jour où l'infraction est commise
Exemple
La non représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai démarre à partir du jour où l'enfant est restitué à celui qui est en droit de l'avoir.
Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.
Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises. occultes dissimulées
Une infraction est (, ). si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature abus de confiance abus de bien social
Une infraction est (délit de ). si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte fraude fiscale
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le. jour où l'infraction est découverte et peut être constatée
Exemple
Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Cependant, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.
Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, (). il existe un délai maximum pour agir délai butoir
En cas d'infraction ou , la victime peut porter plainte . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites. occulte dissimulée 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit
Un acte ou un événement peut de prescription. Le délai peut être ou . modifier l'écoulement du délai suspendu interrompu
Quand le délai de prescription est interrompu, . un nouveau délai égal au délai initial recommence
Le délai de prescription d'une infraction est suivants : interrompu par les actes juridiques
-
Actes du procureur de la République
-
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
-
Actes du juge d'instruction
-
Décisions de justice
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
En cas de suspension, . Le de prescription . le délai de prescription est arrêté délai reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine
Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles. événements juridiques non juridiques
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription. mesure alternative aux poursuites
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de commise. l'infraction
Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : , ou . contravention délit crime
Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites. procureur de la République
Le délai de prescription est de . 1 an
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Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
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(vol, violences...) Cas général |
6 ans |
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Traite des êtres humains |
10 ans |
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sur un mineur qui a 15 ans ou plus Proxénétisme |
10 ans |
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Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel) |
10 ans |
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Corruption de mineur |
10 ans |
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Proposition sexuelle à un mineur par internet |
10 ans |
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Utilisation d'images pornographiques d'un mineur |
10 ans |
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Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur |
10 ans |
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Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux) |
10 ans |
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Atteinte sexuelle |
10 ans |
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Agression sexuelle |
10 ans |
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Incitation à commettre une infraction contre un mineur |
10 ans |
|
Incitation à commettre un viol contre un avantage |
10 ans |
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Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ...) ascendant |
20 ans |
|
Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise |
20 ans |
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aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours Violences |
20 ans |
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3 mois (cas général) 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) |
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Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
|
(vol à main armée...) Cas général |
20 ans |
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Meurtre ou assassinat (infanticide) |
30 ans |
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Tortures ou actes de barbarie |
30 ans |
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30 ans |
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aggravée Traite des êtres humains |
30 ans |
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sur un mineur de moins de 15 ans Proxénétisme |
30 ans |
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Terrorisme, crimes de guerre ... |
30 ans |
|
Crime contre l'humanité |
Aucun (pas de prescription) |
Le point de départ du délai de prescription est le. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes : jour où l'infraction est commise
-
infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)
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Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, moral ou sexuel) harcèlement
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Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, , ) recel de vol abandon de famille
-
Infractions ou , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre). occultes dissimulées
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites. procureur de la République
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription . est le jour où l'infraction (, , ) est commise
Exemple
Un est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027. vol
Le point de départ du . délai de prescription est la majorité de la victime
La victime mineure peut (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire). porter plainte dès que l'infraction est commise
Elle peut également . porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription
Exemple
Pour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans).
Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du . délai de prescription est la majorité de la victime
La victime mineure peut (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire). porter plainte dès que l'infraction est commise
Elle peut également. porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription est. la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude
Exemple
Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est . le dernier jour où l'infraction est commise
Exemple
Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.
Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises. occultes dissimulées
Une infraction est (). si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature abus de confiance
Une infraction est (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre). si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le. jour où l'infraction est découverte et peut être constatée
Exemple
Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.
Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, (). il existe un délai maximum pour agir délai butoir
En cas d'infraction ou , la victime peut porter plainte . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites. occulte dissimulée 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit
En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de .
Un acte ou un événement peut également de prescription. Le délai peut être ou . modifier l'écoulement du délai suspendu interrompu
Le délai de prescription peut être allongé , avant l'expiration du délai de prescription, . Dans ce cas, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle le délai de prescription du viol initial est prolongé
Le délai de prescription peut être allongé, avant l'expiration du délai de prescription, . Dans ce cas, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé
Quand le délai de prescription est interrompu, . un nouveau délai égal au délai initial recommence
Le délai de prescription d'une infraction est suivants : interrompu par les actes juridiques
-
Actes du procureur de la République
-
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
-
Actes du juge d'instruction
-
Décisions de justice
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
En cas de suspension, . Le de prescription . le délai de prescription est arrêté délai reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine
Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles. événements juridiques non juridiques
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription. mesure alternative aux poursuites
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple, , ). conduite d'un véhicule sans permis de conduire excès de vitesse
Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.
Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.
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Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
|
Contravention |
1 an |
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Délit |
6 ans |
|
Crime |
20 ans en général 30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...) |
Le point de départ du délai est . Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes : le jour où l'infraction est commise
-
Infractions c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine) d'habitude,
-
Infractions , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs) continues
-
Infractions ou , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance). occultes dissimulées
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription . est le jour où l'infraction (, , ) est commise
Exemple
Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.
Le point de départ du délai de prescription est. la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est . le dernier jour où l'infraction est commise
Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises. occultes dissimulées
Une infraction est . si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature
Une infraction est . si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le. jour où l'infraction est découverte et peut être constatée
Il existe un délai maximum pour que le engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser et à compter de la commission des faits. procureur de la République 30 ans pour un crime 12 ans pour un délit
Un acte ou un événement peut de prescription. Le délai peut être ou . modifier l'écoulement du délai suspendu interrompu
Quand le délai de prescription est interrompu, . un nouveau délai égal au délai initial recommence
Le délai de prescription d'une infraction est suivants : interrompu par les actes juridiques
-
Actes du procureur de la République
-
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
-
Actes du juge d'instruction
-
Décisions de justice
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
En cas de suspension, . Le de prescription . le délai de prescription est arrêté délai reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine
Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles. événements juridiques non juridiques
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription. mesure alternative aux poursuites
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Association d'aide aux victimes
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 7
Prescription en cas de crimes - Code de procédure pénale : article 8
Prescription en cas de délits - Code de procédure pénale : article 9
Prescription en cas de contraventions - Code de procédure pénale : article 9-1
Prescription des infractions occultes ou dissimulées - Code de procédure pénale : article 9-2
Interruption de la prescription - Code de procédure pénale : article 9-3
Suspension de la prescription - Code de procédure pénale : articles 706-47
Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs) - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)
Questions ? Réponses !
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
