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Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

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Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la  ? prostitution

Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).

La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.

Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.

Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

  • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.

Exemple

Personne malade, handicapée, en état de grossesse

Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.

La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :

  • Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit

  • Tirer profit de la prostitution d'une autre personne

  • Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire

  • Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients

  • Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne

  • Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie

  • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

  • Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution

  • Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution

Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous pouvez également vous constituer pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés. partie civile

Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.

Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.

Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se et demander une indemnisation à la justice. constituer partie civile

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire

Peine principale

Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une qui est punie d'une amende de . contravention 1500 €

En cas de , le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un Ce délit est puni d'une amende de . récidive délit. 3750 €

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles

  • Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille

Peine principale

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et d'amende. 150 000 €

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme

  • Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans

  • interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public

  • interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans

Peine principale

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et d'amende. 750 000 €

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution

  • Confiscation du fonds de commerce

Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

  • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :

  • Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices

  • Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs

  • Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire

  • Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients

  • Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives

  • Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie

  • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Il est également possible d’appeler le 119.

Où s'informer ?

Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser Internet-signalement :

Services en ligne et formulaires

Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.

Où s'informer ?

Le juge des enfants peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable légal (père, mère ou tuteur) ou par le . procureur de la République

Où s'informer ?

Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.

Ainsi, informé de la situation de prostitution d'un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de , c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance. placer le mineur

Qui peut porter plainte ?

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

  • Le mineur qui se prostitue lui-même

  • Son père, sa mère ou son tuteur

  • Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes

Qui peut se constituer partie civile ?

Le mineur peut porter plainte pour qu'une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer lui même pour réclamer des dommages et intérêts. partie civile

Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom. administrateur ad hoc

Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes peut aussi se constituer . partie civile

Formes de la plainte

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire

À noter

en cas d'audition devant le juge d'instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de en fonction des ressources de ses représentants légaux. l'aide juridictionnelle

Dans quels délais faut-il porter plainte ?

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

C'est ce qu'on appelle le . délai de prescription

Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l' pour laquelle la plainte est déposée. infraction

Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d'un tel mineur constituent des . délits

Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.

Le fait de tirer profit de la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans est un . crime

Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.

La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de ans d'emprisonnement et d'amende. 5 75 000 €

Cette peine est portée à ans d'emprisonnement et d'amende lorsque l' a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes : 7 100 000 € infraction

  • L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,

  • Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet

  • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

  • L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à ans d'emprisonnement et d'amende. 10 150 000 €

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .

Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

  • 10 ans d'emprisonnement et d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus 1,5 million €

  • 20 ans d'emprisonnement et d'amende, si le mineur a moins de 15 ans 3 millions €

  • 20 ans d'emprisonnement et d'amende, si les faits sont commis en bande organisée 3 millions €

  • à perpétuité et d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie Réclusion criminelle 4,5 millions €

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et d'amende. 750 000 €

Le juge peut ajouter à la peine principale l'une des peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction de séjour et de contact avec le mineur

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