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Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. promesse unilatérale de vente compromis de vente

Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

La promesse unilatérale de vente est . Elle l'engage à vendre son terrain à un et à un . signée uniquement par le vendeur acheteur déterminé prix fixé dans la promesse

Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.

L' dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger. acheteur bénéficie d'une option d'achat

La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

du vendeur et de l'acheteur Coordonnées
et sa surface exacte (adresse, références cadastrales...) Descriptif détaillé du terrain
de vente et (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Prix modes de paiement
si vous prenez un crédit immobilier de prêt
Condition suspensive d'obtention d'un si vous en demandez un permis de construire
Existence ou non d'un du terrain
Existence ou non d' et de sur le terrain servitude
Montant des du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires honoraires
Montant de l'du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur) indemnité d'immobilisation
de la promesse de vente Durée de validité
(elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente) Date limite de signature de
accordé à l'acheteur pour Délai lever l'option d'achat

Documents annexés à la promesse de vente

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux
définies par un plan d'exposition au bruit État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit

La promesse de vente prend la forme d'un ou d'un . acte authentique

Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.

Il est réalisé 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promese ou d'y avoir accès.

Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit être par le vendeur ou l'acheteur. sous signature privée enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts

Où s'informer ?

Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances

La démarche s'effectue dans les 10 à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature). jours ouvrables

L'enregistrement coûte . 125 €

Une du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur. indemnité d'immobilisation

L'indemnité est . Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente à du prix de vente. versée le jour de la signature de la promesse de vente 5 % 10 %

Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont jusqu'à la conclusion du contrat de vente. indisponibles

, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...). Si les prévues dans la promesse ne se réalisent pas

ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter

, la somme versée est déduite du prix de vente à payer. Quand la vente se réalise

À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une a une durée de plus de 18 mois. personne physique

L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'. offre d'achat

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)

Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option

La promesse peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certaines pièces. prolongation

Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. avenant

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.

À noter

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.

Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.

Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent être modifiées sans l'accord des 2 parties.

Le compromis de vente constate sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les . l'accord des parties conditions de la vente

Il contient notamment les informations suivantes :

du vendeur et de l'acheteur Coordonnées
et sa surface exacte (références cadastrales, adresse...) Descriptif détaillé du terrain
de vente et (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Prix modes de paiement
si vous prenez un crédit immobilier Condition suspensive de prêt
Condition suspensive d'obtention d'un si vous en demandez un permis de construire
Existence ou non d'un du terrain bornage
Existence ou non , de sur le terrain d'hypothèque servitude
Montant des du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
Montant du dépôt de garantie
(elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente) Date limite de signature de

Documents annexés au compromis

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux
définies par un plan d'exposition au bruit État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit

Si le vendeur ou l'acheteur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord de l'autre, il doit l'en informer dans le compromis.

Le compromis de vente prend la forme d'un ou d'un . Il peut être signé sur support papier ou électronique. acte sous signature privée acte authentique

Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promese ou d'y avoir accès.

À savoir

Un acte authentique est toujours exigé pour un compromis de vente signé par une personne physique d'une durée de validité supérieure à 18 mois.

Une somme correspondant à peut être demandée à l'acheteur le jour de la signature du compromis. à du prix de vente

Ce est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le du notaire. dépôt de garantie compte séquestre

, la somme est rendue. Si les prévues dans le compromis ne se réalisent pas

, elle est conservée par le propriétaire. Si l'acheteur renonce à l'achat

la somme versée est déduite du prix de vente. Quand l'acte définitif de vente est signé,

L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepter l'. offre d'achat

En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :

Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
Délai jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente de 3 ou 4 mois

Le compromis peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents. prolongation

Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. avenant

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.

À noter

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.