Carte nationale d'identité

Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Si vous êtes d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier. descendant

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens) ascendant
Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

À savoir

Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une par exemple. donation-partage

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant . Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé. tout acte de partage

Attention

le délai de pour l'action en paiement du salaire est de . Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de de la succession. prescription 5 ans l'usufruit

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

Au jour du partage si l'exploitant est décédé

Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

Exemple

vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1 septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = ^er 48 464 €

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à . Les autres n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres. l'actif de la succession héritiers

La période qui peut être payée est de . maximale 10 ans

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

Le salaire différé est de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire). exonéré

Le salaire différé est sur le revenu. imposable