Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Si vous avez un permis de conduire militaire (brevet de conduite), vous pouvez le faire valider dans le civil. Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Le est délivré au pour conduire un des véhicules du ministère de la défense. brevet militaire de conduite personnel militaire qui n'a pas le permis
Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des (moto), (voiture), (transport de marchandises), (transport de personnes). catégories A B C D
Les personnes concernées doivent suivre une et . formation réussir un examen
Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, sans avoir à passer un nouvel examen. permet d'obtenir le permis de conduire civil
Vous devez avoir pour le ). l'âge requis permis demandé (A, B, C ou D
Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un d'aptitude à la conduite. avis médical
La demande se fait en ligne sur le site de l' : ANTS
Services en ligne et formulaires
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Demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec un vos identifiants ou via ANTS FranceConnect
Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.
Préparez la version numérisée des documents suivants :
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Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
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de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne. Photo-signature numérique
Préparez la version numérisée des documents suivants :
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Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
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de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne Photo-signature numérique
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Avis médical
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Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.
Préparez la version numérisée des documents suivants :
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Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
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de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne Photo-signature numérique
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Avis médical
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Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.
Non, la démarche est . gratuite
Un service en ligne permet de suivre la et de votre . fabrication l'envoi permis de conduire
Services en ligne et formulaires
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Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Savoir comment le permis de conduire est expédié
du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert.
Il s'agit d'un , avec : envoi sécurisé remise en main propre contre signature
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que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...) L'adresse la plus complète possible
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Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom
lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours
, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours
Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS
Où s'informer ?
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Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
, pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire. Non
En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.
Et aussi sur service-public.fr
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité -
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité -
Permis moto : permis A
Transports - Mobilité -
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité -
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports - Mobilité -
Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
Transports - Mobilité -
Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Transports - Mobilité -
Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité -
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Transports - Mobilité -
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité -
Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Transports - Mobilité -
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité -
Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
Transports - Mobilité -
Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir - Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences - Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
- Arrêté du 1er juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil
Services en ligne et formulaires
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Demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
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Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
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