Carte nationale d'identité

Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)

La d'une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l'affaire dans des . révision cas très limités

Elle concerne les décisions ou . civiles pénales

Nous vous présentons les informations à connaître.

La révision d'une décision pénale permet de demander un nouvel examen du dossier pour l'affaire et la condamnation. rejuger annuler

C'est une voie de recours extraordinaire et , limitée à des cas . exceptionnelle très rares

La révision peut être demandée par les personnes suivantes :

Personne condamnée ou, en cas , son d'incapacité représentant légal
Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou en cas de décès ou de la personne condamnée légataires d'absence
près la cour d'appel Procureur général

Procureur général près la Cour de cassation
Ministre de la justice

Seule une personne condamnée pour un ou un peut faire une demande en révision. Cette procédure n'est pas ouverte pour les . délit crime contraventions

À savoir

un condamné peut également demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un. arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Cet arrêt doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Le réexamen doit être demandé dans à compter de la décision rendue par la CEDH. un délai d'un an

La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un apparaît ou qu'un au jour du procès est . fait nouveau élément inconnu découvert après la condamnation

Ces fait ou éléments nouveaux doivent être ou de faire naître un . du condamné doute sur sa culpabilité

L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est . définitive

Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire, de la cour d'appel, de la cour criminelle ou de la cour d'assises.

Il n'y a pour déposer une demande en révision. aucune limite de temps

Une demande en révision peut être engagée, même si la personne condamnée est décédée.

La des faits n'empêche pas de faire une demande de révision. prescription

La demande doit être adressée à la Cour de révision et de réexamen. par courrier

Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation.

Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.

Où s'informer ?

Cour de cassation

La Cour de révision et de réexamen se compose d'une et d'une . commission d'instruction formation de jugement

La exerce un premier examen qui porte sur la commission d'instruction .

Elle peut, après une éventuelle enquête, envoyer l'affaire devant la . Dans ce cas, la exerce un 2e examen. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée. formation de jugement formation de jugement

Le dossier est confié à la de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la de la demande. commission d'instruction

Si la demande est de toute évidence , elle peut être immédiatement par la commission dans une décision qui comporte les raisons du rejet. irrecevable rejetée

Il n'existe . pas de recours contre cette décision

Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un pour que des actes d'enquête soient effectués (, expertise...). Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois. supplément d’information audition

Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une . procureur de la République information judiciaire

À noter

le condamné ou la peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la . commission d'instruction Cour de cassation

Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au requérant ou à son avocat, au et à l’éventuelle ou à son avocat. ministère public partie civile

Après les débats, la commission rend une décision.

Si la demande est jugée recevable, la est saisie. formation de jugement

Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.

La décision doit être motivée. Il n'existe . pas de recours contre cette décision

À savoir

le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier. La délivrance de la copie doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la demande. La 1re copie est gratuite.

C'est la qui décide ou non de réviser la condamnation. formation de jugement

Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la peut demander un (audition, expertise...). formation de jugement supplément d'information

Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le requérant ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.

Après l'audience, la rend une décision. formation de jugement

Elle peut ou la demande de révision. rejeter accepter

Si elle , la condamnation initiale est . refuse confirmée

Si elle , la condamnation est . accepte annulée

À savoir

toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel. requête

La peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel. formation de jugement

La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la de la personne concernée. Elle sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale. suspension de la peine de prison

La peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants : formation de jugement

Le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue)
Il y a . Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée. prescription
Les faits qui ont justifiés la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.
En cas d'amnistie
En cas d' irresponsabilité pénale

La décision de la . formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours

Si le condamné est , la condamnation est innocenté supprimée de son .

La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux (ville où a été prononcée la décision, la commune du demandeur...). Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision.

À savoir

un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le que lui a causé la condamnation. Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation. La réparation est versée par l’État. droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral

Pour l'examen sur la par la commission, le demandeur peut déposer la demande lui-même ou par son avocat. de la requête

Pour la suite de la procédure, de son choix. il doit être représenté par un avocat

Où s'informer ?

Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)

Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office.

La victime/ peut être représentée par un avocat choisi par elle ou désigné d'office si elle n'en connaît pas. partie civile

La procédure en elle-même est . gratuite

Les sont à payer par le demandeur. frais d'avocat

Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

La révision d'une décision de justice civile est possible quand une est à son origine ou qu'une après le procès. Après examen du motif de la révision, la condamnation peut être partiellement ou totalement revue. fraude pièce décisive est retrouvée

La révision d'une décision civile permet, sous certaines conditions, de la décision attaquée. On parle de . Quand une fraude (par exemple un faux témoignage) a permis de rendre une décision ou qu'un justificatif (par exemple une facture) est retrouvé après le procès, la révision peut être demandée. remplacer rétractation du jugement

La révision peut être demandée par les personnes qui ont été (, ,...). parties au jugement demandeur défendeur

Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement comme un enfant mineur représenté par ses parents.

La révision peut être demandée par un s'il justifie qu'il a un . Par exemple, l'intervention du nouveau propriétaire d'un immeuble affecté de désordres pour recevoir l'indemnisation à la place des anciens propriétaires. tiers intérêt à agir

Une demande de révision est admise uniquement dans l'un des cas suivants :

La décision a été rendue au profit d'une partie (, ) grâce à une de sa part. demandeur défendeur fraude
Des qui avaient été ont été retrouvées. pièces décisives retenues par une partie après le jugement
Des ont été. pièces, témoignages, serments ou attestations déclarés faux par décision judiciaire après le jugement

La partie qui fait la demande de révision doit apporter les éléments de preuve.

À noter

certaines décisions, comme une ordonnance en ou un jugement , ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision. Par exemple, un jugement qui ordonne une expertise dans le cadre de travaux mal exécutés dans une maison. référé avant-dire-droit

La demande de révision doit être effectuée . dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision

Dépôt de la demande

La demande est faite par . citation

C'est un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui informe la partie adverse de sa convocation devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Il peut s'agir d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de proximité ou d'une cour d'appel.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

Cour d'appel
Ministère chargé de la justice

La citation doit être adressée par le commissaire de justice à mentionnées dans la décision attaquée. toutes les parties

Le recours est communiqué au . ministère public

Si le recours est dirigé contre une décision utilisée comme une pièce lors d'un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Le litige doit opposer les et avoir lieu que celle à l'origine de la décision initiale. mêmes parties devant la même juridiction

Exemple

Quand un jugement de divorce, objet d'une demande en révision, est utilisé dans une autre procédure devant le pour un litige concernant la résidence de l'enfant du couple. Jaf

À savoir

la partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (dans les de son avocat par exemple). conclusions

Le juge doit d'abord examiner si le . Il vérifie si le du recours est respecté ou s'il existe un justifiant la révision (fraude, nouvelle pièce..). recours est recevable délai motif

Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose. Dans ce cas, une seule décision est rendue.

Si le juge ne peut pas statuer sur la demande en révision parce qu'il manque d'éléments, il peut demander un (une expertise par exemple). Dans ce cas, le juge rend une 1ère décision sur la recevabilité de la demande, puis une 2ème décision pour régler le litige après le . complément d'instruction complément d'information

Une décision peut être partiellement ou totalement, ce qui signifie que le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines condamnations. révisée

La décision de révision peut faire l'objet du même que la décision initiale ( ou selon les cas). recours appel pourvoi en cassation

Elle ne peut pas faire l'objet d'un autre recours en révision.

Lorsque la représentation par était dans le procès initial, le demandeur doit se faire lors de la procédure en révision. avocat obligatoire représenter par un avocat

La procédure est . gratuite

Les et doivent être payés par le demandeur. frais de son avocat du commissaire de justice

S'il n'a pas suffisamment de ressources pour payer les frais du commissaire de justice et/ou d'avocat, il peut demander . l'aide juridictionnelle