Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Cerfa 11277, 12322 et 12321
Formulaires disponibles uniquement en français
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est . obligatoire
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
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Feuille de suite n° 2705-S-SD
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Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
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Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice
À noter
Vous êtes dans certains cas. dispensé de déclaration de succession
Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances
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Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
