Particuliers

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les . donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes

C'est le . rapport fiscal

Attention

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. rapport civil

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été , y compris en cas de . déclarées aux services fiscaux don manuel

Elles sont intégrées . dans le patrimoine du défunt

Les héritiers doivent payer des sur l'ensemble du patrimoine. droits de succession

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les , sous conditions. dons familiaux de sommes d'argent

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer
Ministère chargé des finances
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Conseil supérieur du notariat