Particuliers

En quoi consiste l'usufruit ?

Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la du bien. On parle dans ce cas de . nue-propriété démembrement du droit de propriété

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

La nue-propriété pour le propriétaire
L'usufruit pour l'usufruitier

Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

À noter

L'usufruit d'un bien peut être , c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers. en indivision

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).

À noter

L'usufruit peut être détenu par une . personne morale

Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un ou d'un . bien immeuble bien meuble

Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une , d'une , d'un compte bancaire, d'une , d'un mobilier. valeur mobilière part sociale créance

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

L'accord du est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels. nu-propriétaire

Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du . nu-propriétaire

Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.

Dans une , vos droits de sont limités. propriété démembrée nu-propriétaire

Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.

Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers
Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier

Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au , sauf si ce dernier vous en dispense nu-propriétaire
Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

À noter

Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un , vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location. bien immobilier

Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.

À savoir

Les grosses réparations sont à la charge de l'usufruitier si elles résultent d'un manque d'entretien de sa part.

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et est déterminée par un barème fiscal. nu-propriétaire

Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Age de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus	90%	10%
Moins de 31 ans révolus	80%	20%
Moins de 41 ans révolus	70%	30%
Moins de 51 ans révolus	60%	40%
Moins de 61 ans révolus	50%	50%
Moins de 71 ans révolus	40%	60%
Moins de 81 ans révolus	30%	70%
Moins de 91 ans révolus	20%	80%
Plus de 91 ans révolus	10%	90%

Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de . démembrement du droit de propriété

Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)
Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
Lorsque l'enfant titulaire de la d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin) nue-propriété

À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.