Particuliers

Votre administration employeur de convention qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre. établit avec vous un projet

Ce projet de convention définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.

Si vous effectuez la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de votre collectivité d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne vos conditions d'accueil.

Votre administration employeur engage en outre avec vous une dans un autre corps ou cadre d'emplois. recherche d'emploi

vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement,

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter. au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement

, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement. En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée par la convention, d'une , par votre administration employeur et vous. évaluation régulière

À l'occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par votre administration.

La période de préparation au reclassement commence à partir de la . réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la . Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement. date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité. reportée de 2 mois maximum

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La période de préparation au reclassement prend fin à la . date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par . intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance

Vous pouvez aussi être reclassé par . A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil. détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur

Si vous êtes détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau inférieur et si vous ne pouvez pas être classé à un échelon doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil et conservez votre indice brut d'origine.

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une , votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement. inaptitude temporaire

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives : reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur

• A la sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat promotion interne

• Aux et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. concours

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

Votre établissement employeur établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Votre établissement employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.

Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter. au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement

, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une , par votre établissement employeur et vous. évaluation régulière

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

La période de préparation au reclassement commence à partir de la . réception de l'avis du conseil médical par votre établissement employeur

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la . Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement. date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité. reportée de 2 mois maximum

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La période de préparation au reclassement prend fin à la . date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par . intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance

Vous pouvez aussi être reclassé par . A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil. détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une , votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement. inaptitude temporaire

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives : reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur

• À la sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat promotion interne

• Aux et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière concours

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.